Adoption définitive de l’association Ukraine-Union européenne par le Conseil de l’UE

Après le feu vert du parlement néerlandais sur le traité de l’association, l’adoption du document par Bruxelles était quasiment assurée. Plusieurs points de désaccord entre les Pays-Bas et l’UE ont conduit à des amendements substantiels du texte.

Le Conseil des ministres des Finances et de l’Economie des pays de l’UE (Ecofin) a adopté le 11 juillet le traité d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine, selon un communiqué du Conseil de l’UE. C'est la dernière étape de la ratification de ce document, qui ouvre la voie à son adoption complète dès le 1er septembre 2017.

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« Il s'agit de l'étape finale du processus de ratification à travers lequel l'UE et l'Ukraine s'engagent à des relations étroites et à long terme dans tous les principaux aspects politiques», précise un communiqué du Conseil de l'UE qui représente les 28.

«L'Accord d'association est le principal instrument pour rapprocher l'Ukraine et l'UE. Il promeut des liens politiques et économiques plus profonds et plus forts, ainsi que le respect de valeurs communes», assure aussi le communiqué.

L’Ukraine a ratifié le traité en 2014, et la plupart de ses clauses qui concernent la zone de libre-échange avec l’UE sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Pourtant, certains volets cruciaux, notamment ceux qui portent sur la coopération financière, migratoire, militaire et antiterroriste seront exclus de l’accord au moment de son entrée en vigueur.

Une longue voie vers l’approbation

L’entrée en force du traité a initialement été freinée à cause de la position de la Russie, qui estimait que la zone de libre-échange proposée par le traité nuirait à ses intérêts. En effet, la Russie avait déjà un accord de libre-échange avec Kiev. N’ayant pas obtenu les garanties suffisantes pour la défense de ses intérêts économiques, elle a suspendu dès janvier 2016 son accord commercial avec l’Ukraine.

Après ce couac, un nouvel obstacle a obstrué le chemin de Kiev vers l’UE. En avril 2016, les citoyens des Pays-Bas ont rejeté par référendum le traité d’association qui devait être ratifié par les parlements de tous les Etats membres de l’UE pour être définitivement adopté. Même si le gouvernement néerlandais s'était prononcé en faveur de cette association, le Premier ministre néerlandais avait, dans la perspective des élections législatives qui approchaient, annoncé qu’il tiendrait compte du résultat de la consultation.

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Il a alors proposé aux pays de l’UE de signer un accord contraignant limitant les avantages que l'Ukraine tirerait de l’adoption du traité. Cette proposition a été acceptée, et les dirigeants de l’UE ont confirmé, lors d’un sommet en décembre 2016, que l’association ne prévoyait pas le statut de candidat à l’adhésion à l’UE, pas plus que de garanties d'assistance à l'Ukraine en matière de sécurité collective et militaire ou encore financière. La libre-circulation des citoyens ukrainiens et leur droit à travailler en Europe ont également été exclus de l'accord.

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Il est à noter qu'en avril 2016, l'Ukraine s'est vu accorder par Bruxelles, pour ses citoyens, un régime de dispense de visa pour de courts séjours. 

Ces engagements par l'UE ont ouvert la voie à l’approbation par les Pays-Bas de cet accord, en avril 2017, alors que tous les autres Etats de l’UE l’avait déjà ratifié.