Ultime vote du controversé projet de loi de «vigilance sanitaire» à l'Assemblée nationale

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L'Assemblée nationale se penche pour la dernière fois sur ce projet de loi. Plusieurs mesures qui font polémique pourraient être adoptées, dont la possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu'à l'été et l'accès au statut vaccinal des élèves.

Ce 5 novembre, l'Assemblée nationale vote une ultime mouture du controversé projet de loi de «vigilance sanitaire», conforme au souhait du gouvernement. Parmi les principaux points du texte figurent la possibilité pour les autorités de recourir au pass sanitaire jusqu'à l'été 2022 (soit au-delà de l'élection présidentielle), ou encore l'accès par les chefs d'établissements scolaires au statut vaccinal de l'ensemble de leurs élèves. Le projet de loi prévoit également la prolongation jusqu'au 31 juillet 2022 du «régime transitoire de sortie de l'état d'urgence», qui permet aux autorités d'imposer diverses restrictions sanitaires le cas échéant.

En cas d'adoption, l'opposition devrait néanmoins saisir le Conseil constitutionnel, comme l'ont d'ores et déjà annoncé certains groupes parlementaires.

Vers un passage en force du gouvernement ?

Au cours de la navette parlementaire, le Sénat, dominé par l'opposition de droite, avait retravaillé plusieurs points du projet de loi, mais ceux-ci ont été balayés par l'Assemblée nationale, qui l'a rétabli dans la forme voulue par le gouvernement. 

Les sénateurs ont alors rejeté en bloc cette nouvelle version le soir du 4 novembre, par 222 voix contre 116, ce qui n'empêchera pas cette même version d'être votée par l'Assemblée ce 5 novembre.

Pass sanitaire, statut vaccinal et état d'urgence

Parmi les points les plus controversés du texte figure notamment la prolongation de la possibilité de recours au pass sanitaire, actuellement en vigueur jusqu'au 15 novembre. En cas d'adoption, un test Covid négatif, une attestation de vaccination complète ou un certificat de rétablissement pourront être requis jusqu'au 31 juillet 2022.

Si les députés ont inscrit dans le projet une série d'indicateurs devant permettre de justifier le recours au pass sanitaire (taux d'occupation des lits de réanimation, taux de positivité des tests etc), ils n'ont néanmoins pas fixé de seuil chiffré, laissant donc les mains libres au gouvernement pour recourir à cette mesure.

Le projet de loi durcit par ailleurs les sanctions en cas de fraude au pass. La transmission d'un QR code à une autre personne sera ainsi passible d'une amende de 750 euros, et la fabrication ou l'utilisation d'un faux pass pourra être puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Si le texte est adopté, le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis juin dernier en métropole, sera prorogé jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime qui permet au gouvernement d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...), dont le pass sanitaire. 

En cas d'aggravation de l'épidémie et si les autorités souhaitent imposer des mesures plus lourdes (reconfinement, couvre-feu...), le régime de l'état d'urgence sanitaire pourra être réenclenché.

Autre disposition particulièrement contestée et posant notamment la question du secret médical, le texte prévoit la possibilité pour les directeurs d'établissements scolaires du second degré d'accéder au statut vaccinal et virologique des élèves, ainsi qu'à leurs contacts avec des personnes contaminées.

Enfin, concernant les Outre-mer, le gouvernement a prévu de proroger jusqu'au 31 décembre l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique.

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