«Sanction extraordinairement grave» : un avocat critique les peines pour absence de pass sanitaire
© FREDERICK FLORIN Source: AFP
L'avocat Philippe Prigent a dénoncé sur BFMTV un «niveau de sanction extraordinairement grave» concernant les peines prévues en cas d'absence de pass sanitaire en terrasse des cafés et restaurants. Il a également critiqué le Conseil constitutionnel.
Interrogé le 9 août sur BFMTV, l'avocat Philippe Prigent a commenté les peines prévues en cas d'absence de pass sanitaire lors de la dégustation d'un verre à la terrasse d'un établissement, jugeant le «niveau de sanction extraordinairement grave».
«Là on est en train de dire à quelqu’un : "Vous avez pris trois fois un verre en terrasse. Six mois de prison." Vous faites le calcul, les verres en terrasse peuvent rapidement devenir extrêmement chers. On aboutit à un niveau de sanction extraordinairement grave», a-t-il fait valoir.
En 2 minutes cet avocat bouscule le plateau de BFMTV et dit ce qu'il en est exactement de la "proportionnalité" de la loi. "De la prison pour un café en terrasse ?" pic.twitter.com/ExMgzWqzbY
— 𝗯𝗿𝘂𝗻𝗼lp30 vk.com/brunolp30vk (@brunolp30) August 9, 2021
«Je n’ai jamais été en prison. J’ai pu avoir des clients qui ont été exposés à ça ou qui ont fait ne serait-ce que de la préventive […], la prison c’est extrêmement brutal. C’est lorsque vous êtes un violeur, un assassin, que vous avez brutalisé les gens, qui vous avez mutilé quelqu’un, que vous êtes un escroc à grande échelle», a-t-il encore ajouté.
Il a également précisé que les peines prévues par la loi posaient plusieurs questions et a critiqué les Sages pour n'avoir pas, selon lui, étudié certains points du texte : «Le Conseil constitutionnel n’a pas examiné cette question-là spécifique du point de vue de la proportionnalité et la nécessité des peines [...] Imaginez que par exemple dans six mois, parce que ça prend un peu de temps à traiter, le Conseil constitutionnel expose que oui effectivement c’est une sanction liberticide qui viole les droits de l’Homme. C’est extrêmement grave.»
«On a un autre problème, qui est avec la CEDH [Cour européenne des Droits de l'Homme], parce qu’on est en train d’expliquer aux gens qu’ils vont subir une mort sociale […]. Quand vous dîtes aux gens : "Vous subissez une mort sociale pour avoir pris un verre en terrasse", effectivement il y a un risque d’annulation et on va passer pour un pays profondément liberticide. J’aime beaucoup la France mais il faut essayer nous regarder et de se dire : "Pourquoi ça n’existe pas en Russie ? Pourquoi ça n’existe pas au Viêtnam ? Pourquoi ça n’existe pas en Inde ?"», a-t-il conclu, se désolant que «que le Conseil constitutionnel [n'ait] pas purgé [ces deux questions]».
Le 5 août, les Sages avaient validé la loi instaurant l'extension du pass sanitaire notamment pour les cafés, restaurants, y compris en terrasse. Cette extension du pass sanitaire est entrée officiellement en vigueur le 9 août.
En cas de non présentation d'un pass sanitaire valide lors d'un contrôle à la terrasse d'un café ou d'un restaurant, une contravention de 4e classe de 750 euros pourra être dressée et l'amende sera de 135 euros si elle est réglée rapidement. En cas de seconde infraction dans un délai de 15 jours, l'amende pourra atteindre 1 500 euros. Enfin, en cas de troisième récidive dans les 30 jours, le contrevenant s'exposera à 3 750 euros d'amende et six mois de prison ferme.
