La décision du Conseil d'Etat attendue sur le «pass sanitaire»

La décision du Conseil d'Etat attendue sur le «pass sanitaire»© AFP / BERTRAND GUAY
La façade du Conseil d'Etat sur la place du Palais royal à Paris le 18 octobre 2018.
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Le Conseil d'Etat a débuté l'examen du recours déposé par la Quadrature du net qui estime que le «pass sanitaire» divulgue de façon injustifiée des données sur l’état civil et la santé. Une décision est attendue dans les prochains jours.

D’après Le Figaro, le Conseil d'Etat a débuté ce 22 juin l'examen du référé déposé par la Quadrature du net contre le «pass sanitaire» mis en place par le gouvernement, afin, selon ce dernier, de limiter les risques d'une reprise épidémique dans le pays. L'association estime que ce dispositif viole les données personnelles des utilisateurs et demande à la plus haute instance administrative de vérifier que ce dispositif soit bien conforme à la loi.

Dans son recours d'une trentaine de pages mis en ligne sur son site internet et transmis au Conseil d'Etat le 11 juin dernier, l'association estime que «les passes sanitaires délivrés contiennent [...] des informations relatives à l’état civil des personnes ainsi qu’à leur état de santé [...] qui constitue une ingérence grave et manifestement illégale dans plusieurs libertés fondamentales parmi lesquelles le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles».

La Quadrature du net dénonce également le fait que les détenteurs du pass sanitaire doivent justifier de leur identité en présentant une carte d’identité ou un passeport, réservant donc de fait l’accès aux grands événements aux personnes disposant de ces documents. 

Une décision attendue dans les tous prochains jours

L'association estime que «si, en pratique, la possession d’une carte d’identité semble être une obligation pour beaucoup de personnes, elle ne l’est pas en droit», attirant l'attention sur le fait que «la possession d’une carte d’identité ne doit pas s’imposer davantage qu’elle ne l’est aujourd’hui, car ce type de fichage généralisé risque d’avoir de terribles conséquences avec le développement des nouvelles technologies et la légalisation de la surveillance de masse.

Entré en vigueur le 9 juin, le «pass sanitaire» est nécessaire pour accéder à de grands événements qui rassemblent plus de 1 000 personnes. Cet outil disponible au format numérique via l'application «TousAntiCovid» ou au format papier, permet à son détenteur de prouver son immunité, sa non-contamination ou son bon rétablissement face au Covid-19.

Dans ce dossier, le Conseil d'Etat pourrait prendre plus longtemps que les deux jours habituels pour rendre sa décision. Comme le rapporte Le Figaro, le ministère de la Santé a annoncé s'être opposé à la demande de l'association sans que le détail des arguments soit connu.

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