La France veut «restituer» les «biens mal acquis» par des dirigeants étrangers à leurs populations

L'Assemblée nationale française a voté le 19 février un mécanisme visant à «restituer» aux populations, via des projets de développement, les avoirs confisqués par la justice française dans des affaires de «biens mal acquis» de dirigeants étrangers.

L'idée fait son chemin depuis deux ans et le vote à l'unanimité au Sénat d'une proposition de loi du sénateur PS Jean-Pierre Sueur, adoptée en mai 2019. L'Assemblée nationale a voté le 19 février un mécanisme pour «restituer» aux populations qui seraient spoliées par la corruption les avoirs qui ont été confisqués par la justice française dans les affaires de «biens mal acquis» de dirigeants étrangers. Sur Twitter, Jean-Pierre Sueur s'est félicité d'une «avancée importante» mais «encore insuffisante».

Ces restitutions à destination des populations se feraient via des projets de développement, notamment grâce à l'Agence française de développement (AFD). Le secrétaire d'Etat chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne, a insisté sur l'importance «de financer des actions de coopération et développement au plus près des populations» concernées par ces affaires de spoliation d'argent public à des fins privées. Sur son compte Twitter, il s'est réjoui, à l'issue du vote, de l'«aboutissement d’un travail conduit entre le gouvernement, le Parlement et les ONG avec l’adoption des amendements permettant de restituer aux populations spoliées les produits de cessions des biens mal acquis».

Projet de loi de programmation sur le développement

Ces amendements de la majorité ont été adoptés en première lecture du projet de loi de programmation sur le développement qui doit être voté à l'Assemblée le 2 mars, avant son examen au Sénat. En les soutenant, le gouvernement a promis la création d'une ligne budgétaire spécifique. Les recettes proviendraient de «la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour blanchiment, recel ou blanchiment de recel» ou d'autres infractions spécifiques du code pénal, selon les amendements adoptés.

Le rapporteur Hervé Berville (LREM) a souligné le «large consensus» sur cette «nécessité d'avancer fortement sur la restitution des biens mal acquis». En outre, il s'est dit très heureux de ce que soit gravé «définitivement dans le marbre de la loi l’objectif historique de 0,7% de la richesse nationale pour l’aide publique au développement. La France tient enfin un engagement pris à l'ONU en 1970». Le député de la majorité faisait ici référence à l'engagement, dans le cadre des Objectifs du Millénaire, à consacrer 0,7% du Produit national brut (PNB) français à l'Aide publique au développement (APD).

Quelle traçabilité pour ces fonds ?

La députée ex-LREM Emilie Cariou qui travaille depuis deux ans sur ce projet avec son initiateur Jean-Pierre Sueur, a reconnu «un premier pas», mais a redouté que la mesure n'ait «pas de portée normative immédiate». La députée qui souhaite une rédaction du texte de loi permettant la traçabilité claire et précise sur l'usage des fonds a aussi appelé à ce que ceux-ci soient «très clairement fléchés vers les populations spoliées» et ne soient pas fondus «dans une masse budgétaire de l'AFD».

La France a longtemps fait figure de destination privilégiée pour les «biens mal acquis» de riches personnalités liées à des dirigeants politiques, notamment africains, selon l'AFP. Or le 10 février 2020, la Cour d'appel de Paris a condamné Teodorin Obiang, le fils du président de Guinée équatoriale, à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d'euros d'amende et des confiscations pour s'être bâti frauduleusement un patrimoine colossal en France. Malabo a dénoncé une «ingérence inacceptable» de la justice française mais fin 2020, la Guinée équatoriale a été déboutée par la Cour internationale de Justice, la plus haute juridiction des Nations unies, dans un bras de fer juridique entourant cette affaire.