Périgueux : la rédaction du règlement municipal en écriture inclusive contestée en justice

Un habitant de Périgueux a saisi le tribunal administratif pour faire annuler le règlement intérieur du Conseil municipal voté en décembre 2020. La rédaction du texte en écriture inclusive apparaît selon lui «comme une erreur de droit».

Patrice Reboul, un habitant de Périgueux (Dordogne), a attaqué en justice le 25 janvier 2021 le règlement intérieur du Conseil municipal, demandant l'annulation du texte pour cause de rédaction en écriture inclusive, rapporte Sud Ouest.

Cet ancien avocat membre du Parti radical de gauche (PRG) a expliqué sa démarche auprès du tribunal administratif dans un communiqué publié le 10 février, estimant que juridiquement, «au vu notamment de l’article 2 de la Constitution que "la langue de la République est le français" ou bien d’une récente jurisprudence du Conseil d’Etat, que tout acte d’administration rédigé ainsi est nul».

Une «une erreur de droit», selon l'avocat

Ce règlement intérieur de la Ville a été voté le 18 décembre 2020 par la municipalité socialiste menée par l'édile Delphine Labails, justifiant une évolution de la société et un besoin de meilleure prise en compte de l'égalité des sexes, retrace le quotidien local. L'écriture inclusive se traduit notamment par des graphies comme «les élu.e.s» ou «les électeur.rice.s», ou encore par une règle d'accord avec le sujet le plus proche, par exemple «Jean et Jeanne sont belles».

Un frein pour les personnes ayant des difficultés de lecture

L'opposition, par la voix notamment du conseiller municipal Michel Cadet, avait alors qualifié l'écriture inclusive employée dans le texte de la mairie «de langue inaudible à l'oral, qui exclut les interlocuteurs au nom de l'idéologie». Ancien adhérent du Parti socialiste, Patrice Reboul a avancé des arguments similaires dans son communiqué, évoquant une forme d'écriture qui part «du postulat idéologique, erroné à mon avis, que la forme des mots conditionne les rapports de force dans la société». «[L'écriture inclusive] constitue également un frein pour les personnes ayant des difficultés de lecture», a-t-il souligné.

Par ailleurs, l'autorité de la loi est le principal argument que l'ancien avocat présente : «Le principe de légalité, qui trace la limite de ce qui relève de l’intérêt général ou non, doit commander. Est-il besoin de rappeler que la maire est la représentante de l’Etat dans sa commune ? […] En républicain, je me devais de réagir et de poser une limite bienveillante, mais ferme à ce qui apparaît comme une erreur de droit.» 

Pour rappel, dans une circulaire du 21 novembre 2017 sur «les règles de féminisation», l'ancien chef du gouvernement Edouard Philippe avait «invité» ses ministres, «en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive». Plusieurs recours avaient été déposés, demandant l'annulation de cette circulaire, tous rejetés par le Conseil d'Etat. C'est notamment sur cette décision de la plus haute juridiction administrative française que s'appuie Patrice Reboul pour sa requête auprès du tribunal administratif, dont l'examen est toujours en cours.