Bercy : les «indics» de la fraude fiscale peuvent être gratifiés jusqu'à un million d'euros

Bercy : les «indics» de la fraude fiscale peuvent être gratifiés jusqu'à un million d'euros© BERTRAND GUAY Source: AFP
Le ministère des Finances, à Paris, avril 2020 (image d'illustration).
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Gagner jusqu'à un million d'euros en faisant l'indicateur pour Bercy ? C'est possible depuis 2017 et un décret vient pérenniser ce système. Les «indics» ne sont toutefois pas récompensés pour le signalement d'une fraude de moins de 100 000 euros.

Le ministère des Finances les appelle des «aviseurs fiscaux» mais Le Figaro n'hésite pas à les qualifier d'«indics» dans son article du 11 février à ce sujet qui explique qu'en s'appuyant sur son réseau d'aviseurs Bercy a réussi à recouvrer 100 millions d'euros entre 2017 et 2019.

Un article du journal Les Echos abonde : «Le recours aux indics est entré dans les mœurs à Bercy.»

Partant de ce constat, l'administration a donc décidé, dans un décret du 25 janvier, de pérenniser l'indemnisation de ces informateurs protégés par la confidentialité qui dénoncent des malversations fiscales après une expérimentation initiée en 2017 et déjà reconduite une fois.

L'administration a toutefois mis en place un garde-fou pour éviter l'instauration d'un système de délation fiscale généralisé : la prime pour «aviser» l'administration d'une potentielle fraude fiscale est proportionnelle à la faute ainsi découverte avec un plafond fixé à un million d'euros... En revanche, la prime n'est pas versée pour une révélation mineure : en deçà d'une fraude de 100 000 euros Bercy ne verse rien, selon Le Figaro, ce qui découragerait en théorie les délations entre particuliers.

Les Echos énumère les malversations qui intéressent Bercy : les fausses domiciliations fiscales d'une entreprise exploitée en France, les transferts de bénéfices à l'étranger ou encore la non-déclaration de comptes bancaires ou de contrats d'assurance-vie ouverts ou souscrits à l'étranger.

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