Extension du fichage aux opinions politiques : que pèse l'avis de la CNIL ?
© Charles Platiau Source: Reuters
Echaudé par les polémiques sur la proposition de loi Sécurité globale, le gouvernement a-t-il voulu aller trop vite sur ses décrets sur le fichage ? Quoi qu'il en soit, la polémique a eu lieu et pose également la question de la légitimité de la CNIL.
Selon une enquête de Mediapart, reprise par le site NextINpact, si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait déjà rendu des avis mitigés sur les trois textes des décrets poussés par le gouvernement au mois de décembre, et qui étendent considérablement les options de fichage en France, elle n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur certaines particularités du texte qui ont été ajoutées après ses avis. Surtout, la commission n'a pas été consultée sur l'introduction du critère des «opinions» politiques dans ces fichiers de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et gestion de l'information et de la prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP).
La chef du service des affaires régaliennes de la CNIL précise auprès de nos confrères : «L’avis ne constitue ni une autorisation ni un refus. Le but est de conseiller le gouvernement et celui-ci est susceptible de modifier son texte pour tenir compte de l’avis ou de l’examen ultérieur fait par le Conseil d’Etat.»
Le passage en force du gouvernement à ce sujet, qui a choisi de légiférer par décrets (décret fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, décret gestion de l'information et de la prévention des atteintes à la sécurité publique et décret enquêtes administratives liées à la sécurité publique) pose toutefois plusieurs questions.
La CNIL : caution de transparence ou vrai garde-fou ?
La première interrogation porte sur rôle de la CNIL en tant que garde-fou d'un pouvoir gourmand, au-delà du simple rôle de conseil. Ainsi que l'analyse NextINpact, depuis la loi informatique et libertés de 1978, les avis de la commission devaient être «conformes» et donc suivis par le gouvernement, mais depuis une réforme de 2004, lesdits avis ne sont plus que «consultatifs».
Avant cette loi du 6 août 2004, il était précisément interdit «de collecter et d’enregistrer des données sensibles (origine ethnique, opinions politiques ou religieuses, mœurs, etc.)» s'émouvaient d'anciens collaborateurs de la CNIL dans un tribune parue à l'époque. Mais la réforme prévoyait justement neuf cas dérogatoires qui entrent désormais en résonance avec le contexte actuel.
Or c'est ce qu'induisent les trois nouveaux décrets du gouvernement publiés au Journal officiel le 4 décembre : recueillir, à des fins de fichage principalement pour le renseignement territorial, des données sur les opinions politiques, les activités sur les réseaux sociaux, le comportement religieux ou encore relatives à la santé. Si la lutte contre la radicalité religieuse est l'objectif prioritaire de ces décrets, il vise aussi à contrer les manifestants violents et le phénomène du hooliganisme sportif... mais l'appartenance syndicale pourrait également être ainsi consignée, ainsi que l'opinion politique et plus seulement l'«activité» politique.
Cette extension des possibilité de fichage n'a pas manqué de susciter une controverse médiatique assez vive et Gérald Darmanin a promis le 10 décembre au micro de Franceinfo que son ministère apporterait des précisions sur ces décrets : «Nous préciserons les décrets, il y a aucun problème puisque nous avons ces échanges. On va préciser d'abord les décrets, l'opinion publique, on va avoir des échanges de nouveau avec la CNIL. Je rappelle qu'elle a donné des avis favorables, elle a fait des remarques ici ou là et il est bien normal que l'autorité administrative indépendante chargée des données de nos concitoyens, en tout cas de voir que l'Etat et d'autres ne font pas n'importe quoi, moi je suis un ministre républicain et je réponds évidemment aux institutions républicaines. Mais il ne faut pas y voir aujourd'hui une sorte de Big Brother.»
Le ministre omettait de préciser que la CNIL avait rendu ses avis au mois de juin avant que des détails comme les «opinions» politiques ne soient incorporés aux décrets.
Le livre blanc : outil de réflexion complémentaire ?
On peut aussi s'étonner que le livre blanc de la sécurité intérieure publié par Beauvau au mois de novembre, riche de plus de 300 pages et qui préconise plusieurs petites réformes en matière de renseignement intérieur n'évoque aucunement les décrets en question. En revanche, au sujet des fichiers biométriques, le document déplore leur «stricte segmentation» et préconise des harmonisations en matière de données multi-biométriques dans les fichiers judiciaires... et de pointer «un retard français dans l’utilisation efficiente des données biométriques dans les fichiers par rapport à nos pays partenaires et à l’Union Européenne.»
Par ailleurs, le livre vient en quelque sorte au devant des décrets et préconise la «création d’une base de données biométrique du visage de plein exercice, mutualisée entre les différentes applications de police. Elle comprendrait d’une part comme aujourd’hui les images de références, mais aussi d’autre part, l’ensemble exhaustif des traces non identifiées, à l’instar de ce qui existe pour les traces papillaires et génétiques.[...] Expérimenter en situation réelle puis, si le résultat est positif, déployer largement des technologies de captation et de conservation de la donnée de référence en trois dimensions».
Le livre blanc propose également de créer un nouveau fichier commun en matière de criminalité organisée : le Fichier national des objectifs de la criminalité organisée (FNOCO).
Le gouvernement droit dans ses bottes régaliennes avec 2022 en ligne de mire ?
En tout état de cause, quel que soit l'avenir de ces différentes dispositions voulues par l'actuel gouvernement et sa majorité (livre blanc, décrets, schéma national du maintien de l'ordre et proposition de loi de Sécurité globale) qui ont déjà été confrontés en seulement trois ans à la menace djihadiste, à l'expression vigoureuse voire délictuelle de la colère sociale, à une hausse des violences (notamment envers les forces de sécurité) et à une pandémie mondiale, la mainmise des palais de l'Elysée, Matignon, Bourbon et des places Beauvau et Vendôme sur le régalien semble engagée dans une voie de fermeté pour sa dernière vraie année de mandat à venir. D'aucuns pourraient même juger que le gouvernement et sa majorité font montre d'une certaine décontraction vis-à-vis de l'exercice de ce pouvoir.
Cela n'a pas empêché des syndicats inquiets – la CGT, FO, la FSU, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, Solidaires, l’Unef, ainsi que l’association Gisti – de déposer un recours contre ces trois derniers décrets auprès du Conseil d'Etat qui devait l'examiner le 23 décembre. L'avis du Conseil, s'il a été rendu, n'a manifestement pas encore été publié.
Antoine Boitel
