Réforme de l'assurance-chômage : deux dispositions annulées par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions importantes du décret de juillet 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage : les modalités de calcul de l'allocation mensuelle ainsi que le bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.

Le Conseil d'Etat a annulé le 25 novembre deux dispositions importantes de la réforme de l'assurance-chômage. Le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs organisations syndicales et fédérations patronales, n'a en revanche pas remis en cause le durcissement des conditions d'affiliation ni l'introduction d'une dégressivité pour les hauts revenus.

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Du fait de la crise, le gouvernement a suspendu l'application de la réforme jusqu'au 1er avril, et son contenu est actuellement rediscuté avec les partenaires sociaux. Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge que la modification retenue du calcul de l'indemnisation – point central de la réforme de l'ancien ministre du Travail Muriel Pénicaud qui estimait qu'elle n'incitait pas à la reprise du travail – constitue une atteinte au «principe d'égalité» entre allocataires. 

La réforme prévoit que le salaire journalier de référence, base de l'allocation mensuelle, sera calculé non plus en se basant sur le total des salaires divisé par les jours de travail des 24 derniers mois, mais sur ce total divisé par l'ensemble des jours, y compris non travaillés, de la période.

Dans l'esprit du gouvernement, cette modification visait à inciter la reprise d'emploi stable en corrigeant un système actuellement plus favorable à ceux qui ont des contrats de travail fractionnés.

Mais ceci pénalisait fortement les «permittents», ceux qui alternent chômage et contrats courts, comme le constate le Conseil d'Etat.

«Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d'emploi au cours de la période de référence d'affiliation de 24 mois», constate le Conseil d'Etat. 

«Il en résulte [...] une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi», en conclut-il.

L'instauration d'un bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d'intérim (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports...), qui était très contestée par le patronat, est annulée pour des raisons de forme.

A gauche, on se félicite évidemment de cette décision. La députée de La France insoumise (LFI) Mathilde Panot y voit ainsi une «victoire» sur Twitter : «Le Conseil d'Etat annule deux mesures majeures de la réforme de l'assurance-chômage. Un énorme revers pour le gouvernement qui condamnait les demandeurs d'emploi à la mort sociale. Qu'il s'attaque au chômage et non aux chômeurs !»

Egalement élue LFI, Clémentine Autain estime que «le gouvernement doit reculer sur sa réforme de l'assurance-chômage» : «Le Conseil d'Etat pointe le caractère disproportionné des inégalités qu'elle engendre. C'est le moins que l'on puisse dire ! Ils veulent faire reculer les droits, faisons-les reculer eux !»

La CFDT, pour sa part, «renouvelle sa demande au gouvernement d’abandonner cette réforme».