La CEDH condamne la France pour avoir sanctionné des militants pro-boycott de produits israéliens

La CEDH a mis en cause la France après la condamnation en 2013 de militants pro-Palestine appelant à boycotter les produits importés d’Israël. Selon la juridiction européenne «les propos reprochés aux requérants relevaient de l'expression politique».

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné ce 11 juin la France pour violation de la liberté d'expression de militants pro-Palestine, qui avaient été condamnés pour leur appel au boycott de produits importés d'Israël. L'Etat devra verser des dommages et intérêts aux requérants.

«La Cour constate que les actions et les propos reprochés aux requérants relevaient de l'expression politique et militante et concernaient un sujet d'intérêt général» et considère que leur condamnation en 2013 par la cour d'appel de Colmar «n'a pas reposé pas sur des motifs pertinents et suffisants», argumente le bras juridique du Conseil de l'Europe.

Plus de 7 000 euros de dommages et intérêts par requérant

La CEDH avait été saisie en 2016 par onze membres du «Collectif Palestine 68». Relayant dans le Haut-Rhin la campagne internationale d'ONG palestiniennes «Boycott, Désinvestissement et Sanctions», les requérants ont participé en 2009 et 2010 à des actions dans un hypermarché d'Illzach, à côté de Mulhouse, pour appeler les clients à boycotter les produits israéliens.

«Par nature, le discours politique est source de polémiques et est souvent virulent. Il n'en demeure pas moins d'intérêt public, sauf s'il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l'intolérance», a souligné la CEDH dans son arrêt du 11 juin mis en ligne sur son site.

«L'appel au boycott est reconnu comme droit citoyen !», s'est réjouie l'association France-Palestine dans un communiqué.

En revanche, la cour a considéré que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme («pas de peine sans loi») n'avait lui pas été violé par la justice française.

Selon la décision de la CEDH, la France doit verser à chacun des requérants «380 euros pour dommage matériel, 7 000 euros pour dommage moral, et aux requérants ensemble 20 000 euros pour frais et dépens». Le 4 juin, la CEDH avait déjà condamné la France pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour protéger Marina, une petite fille de 8 ans morte en 2009 sous les coups de ses parents.