Conditions de détention : l'Etat condamné à verser à 500 euros à Salah Abdeslam, qui les refuse

Conditions de détention : l'Etat condamné à verser à 500 euros à Salah Abdeslam, qui les refuse© @PoliceNationale
Salah Abdeslam (image d'illustration).

Les conditions de détention de Salah Abdeslam, terroriste djihadiste qui a participé aux attaques de Paris en novembre 2015 avant d'être interpellé en Belgique l'année suivante, ont été jugées en partie illégales par la justice française.

L’Etat français a été condamné par la justice administrative à payer 500 euros à Salah Abdeslam, seul terroriste des attentats parisiens du 13 novembre 2015 a avoir survécu en prenant la fuite : selon le livre de la journaliste de L’Obs Elsa Vigoureux, Le Journal de Frank Berton (Flammarion), le tribunal administratif de Versailles a considéré que les conditions de surveillance du djihadiste étaient illégales. Ce dernier aurait découvert cette décision en juillet 2018, mais elle n'a été actée que 16 mois plus tard au terme d'un long bras de fer judiciaire.

En l'espèce, après son interpellation à Bruxelles en mars 2016, Salah Abdeslam a été remis aux autorités françaises en avril suivant pour être placé à Fleury-Mérogis. Au mois de juin 2016, la justice française adapte son arsenal pour encadrer la détention des assassins djihadistes et le garde des Sceaux prend notamment un arrêté «portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention» qui prévoit «le contrôle sous vidéoprotection des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celles-ci sur l’opinion publique». Ce système permet «un contrôle en temps réel de l’intéressé» ; «un pare-vue fixé dans la cellule» garantit «l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées», «l’emplacement des caméras» étant «visible».

Le ministre de la Justice de l'époque, Jean-Jacques Urvoas, décide ainsi pour une durée renouvelable de trois mois de placer Salah Abdeslam sous surveillance vidéo à toute heure du jour et de la nuit. L'avocat de Salah Abdeslam, Frank Berton, dont traite le livre de la journaliste Elsa Vigoureux, a contesté cette décision et sa défense consiste principalement en l'argument suivant : selon lui, la vidéosurveillance continue constitue «une méconnaissance grave du droit au respect de la vie privée» affectant «la liberté individuelle». Mais en juillet 2016, le tribunal administratif de Versailles rejette la demande de la défense. Le conseil d'Etat en fera autant ensuite.

En mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a été saisi de nouveau par l'avocat d'Abdeslam et a décidé d'annuler la décision du ministère de la Justice. Par ailleurs, le tribunal a condamné l'Etat à verser la somme de 500 euros en jugeant que «l’arrêté ministériel du 9 juin 2016» était «dépourvu de base légale». Salah Abdeslam a pour sa part fait savoir qu'il refusait de percevoir cette somme.

Conditions de détention : l'Etat condamné à verser à 500 euros à Salah Abdeslam, qui les refuse Source: RT France
Une reconstitution de la cellule de Salah Abdeslam.

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