Nicole Belloubet souhaite mettre fin aux poursuites de tous les délinquants de moins de 13 ans
© ludovic MARIN Source: AFP
Alors que le garde des Sceaux, Nicole Belloubet, propose d'instaurer un âge minimal de 13 ans pour la responsabilité pénale des mineurs, la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, a dénoncé une «décision gravissime».
Dans un entretien au journal La Croix publié ce 13 juin, le garde Sceaux, Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, a expliqué souhaiter instaurer un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans.
Actuellement, les mineurs étant âgés d'entre 10 et 13 ans ne sont responsables pénalement que si le juge retient qu'ils étaient capable de discernement au moment de l'acte incriminé. Mais pour le ministre, cet âge de 13 ans devra à l'avenir constituer un seuil en deçà duquel les mineurs ne pourront plus du tout être poursuivis : «Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une "présomption d'irresponsabilité"», a-t-elle déclaré au quotidien catholique.
C'est irresponsable pour ces enfants. Les plus grands vont pervertir les enfants pour faire le sale boulot
Selon Nicole Belloubet, «un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope[actuellement] d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de "discernement".» Elle propose ainsi d'abroger ce dispositif qui mène à la poursuite d'environ 2 000 mineurs chaque année, selon les chiffres du ministère de la Justice rapportés par l'AFP.
Une aubaine pour les «caïds» de cité ?
Et le ministre de préciser que l'absence de poursuites pénales contre ces jeunes «ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés.» Les victimes des dommages causés par ces mineurs exonérés pourront en théorie être indemnisées au civil. C'est la seule notion de responsabilité pénale du mineur en faute qui ne sera plus retenue. De manière générale, Nicole Belloubet propose d'instaurer «une nouvelle procédure en deux temps» dans la justice des mineurs afin «d'accélérer le rythme de la justice» : «Dans les semaines qui suivent l'infraction [...] la reconnaissance de culpabilité du jeune, [puis, plus tard] le prononcé de la sanction. [...] Le juge pourra apprécier le comportement [du mis en cause] pendant cette mise à l'épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine.»
L'avant-projet de cette réforme sera soumis «dans les prochains jours aux professionnels pour concertation», puis il sera examiné au Conseil d'Etat. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour au mois de septembre, selon les informations de l'AFP.
Au micro de France Inter, Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, a fustigé en réaction la «décision gravissime» de Nicole Belloubet : «D'abord parce que c'est un déni des réalités, la délinquance des mineurs explose chez les plus jeunes.» Et de souligner : «C'est irresponsable pour ces enfants, on est en train de les livrer aux prédateurs que sont les caïds. Les plus grands vont pervertir les enfants pour faire le sale boulot.» L'ancienne membre des Républicains a également dénoncé une «impuissance de l'Etat sur l'autorité et la sécurité [avec] une explosion de la délinquance du quotidien.»
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