Plafonnement des indemnités prud'homales : Belloubet rappelle à l'ordre les récalcitrants
© Gonzalo Fuentes Source: Reuters
Nicole Belloubet vient-elle de siffler la fin de la partie ? Une circulaire a été adressée aux parquets généraux pour mettre fin à une pratique répandue dans un certain nombre de conseils prud'homaux : l'affranchissement des ordonnances Macron.
Selon les informations d'Europe 1, une circulaire de deux pages aurait été adressée le 26 février à l’ensemble des procureurs généraux auprès des cours d’appel concernant les jugements des prud'hommes n'appliquant pas le plafonnement institué par les ordonnances Macron en matière de contentieux sur les licenciements abusifs. En clair, le garde des Sceaux, Nicole Belloubet, rappelle à l'ordre les magistrats et les présidents des conseils de prud'hommes. Europe 1 dit avoir contacté plusieurs juristes qui ont estimé que cette intervention du parquet général auprès d'une cour d'appel «pour rappeler aux juges du siège comment la loi doit être appliquée est tout à fait exceptionnelle.»
Certains conseils de prud'hommes se sont déjà fait remarquer par le passé pour leur refus de ce barème institué par les ordonnances Macron, c'est notamment le cas de ceux de Troyes, Amiens, Lyon, Angers, Grenoble et Agen. Les présidents de ces conseils ont invoqué l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la charte sociale européenne.
Ces deux textes, ratifiés par la France en 1989, disposent que les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse doivent pouvoir prétendre à une indemnisation adéquate et à une réparation appropriée du préjudice subi, ce qui sous-entend qu'une réparation ne peut pas être plafonnée par un barème.
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