Egalité salariale femmes-hommes : les entreprises bientôt notées sur 100

Les entreprises françaises ont jusqu'à 2022 pour supprimer définitivement l'écart salarial qui existe aujourd’hui entre femmes et hommes en France. Un système de notation sur 100 va être mis en place pour sanctionner les mauvaises élèves.

Si elles ne veulent pas payer d'amende, les entreprises françaises devront avoir supprimé l'écart salarial entre femmes et hommes d'ici à 2022. C'est la loi Avenir professionnel votée récemment qui le dit.

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Pour l'appliquer, un mécanisme, présenté officiellement le 22 novembre, permettra de calculer le degré d'égalité de rémunération entre les sexes au sein de chaque entreprise.

A travail de valeur égale, salaire égal ? La France était jusque là à la traîne de ce principe qui paraît pourtant évident. La loi existante depuis 1972 censée garantir l'égalité de rémunération ne suffisait plus car elle n'était pas respectée. Aujourd'hui en France, à poste égal et âge égal, une femme gagne 9% de moins qu'un homme. Cet écart grimpe à 25% tous postes confondus.

Le gouvernement a décidé que cette situation ne pouvait plus perdurer d'autant plus que le président de la République a voulu faire de l'égalité femme-homme la cause nationale de son quinquennat.

Ainsi, dès 2019 un mécanisme permettant d'attribuer des notes aux entreprises, bonnes et mauvaises élèves, devrait être mis en place. Celles qui seront au bas du classement se verront sanctionnées au portefeuille.

L'un des quatre volets de la loi baptisée «Avenir professionnel» votée au cours de l'été 2018 assigne aux employeurs l'objectif de «supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes» avec obligation de transparence car ils devront désormais rendre publics ces écarts.

Une note sur 100

Pour ce faire, un index de mesure va être mis en place. Selon plusieurs sources syndicales rapportées par Terriennes, le site dédié aux femmes de TV5 Monde, les entreprises devront dès 2019 se soumettre à un système de notation basé sur cinq critères : la rémunération, les retours de congé maternité, les augmentations, les promotions et la présence de femmes parmi les plus hauts salaires de l'entreprise. L'ensemble de ces critères donnerait un total de 100 points.

Concernant le premier point, plus l’écart de salaire entre les hommes et les femmes sera réduit et plus l’entreprise gagnera des points. Pour son deuxième critère, le mécanisme mettra l'accent sur les retours de congés maternité. Toute mise au placard sera sanctionnée de 15 points en moins. Par exemple, la femme qui revient d'un congé maternité pourra bénéficier de la même augmentation que ses collègues de même niveau s'ils ont bénéficié d'une augmentation pendant son absence.

Quant aux critères trois et quatre, ils évalueront les augmentations de salaires et les promotions au sein de l'entreprise: combien de femmes et combien d'hommes en ont bénéficié, afin de pouvoir établir une comparaison.

Le dernier et cinquième critère s'attaquera au plafond de verre dont sont souvent victimes les femmes en France et vise les plus hauts salaires : pour avoir la totalité des points, il faudra donc avoir au moins trois femmes parmi les dix plus importantes rémunérations de l'entreprise.

Après le décompte des points accumulés sur ces cinq critères, l'entreprise qui obtiendra un score inférieur à 75 points aura trois ans pour améliorer son score, sous peine d'être pénalisée, à hauteur de 1% de sa masse salariale.

Tolérance zéro

Selon le journal Les Echos, ce système devrait, dans un premier temps, concerner les entreprises de plus de 250 salariées, avant d'être généralisé à toutes les entreprises en 2020. Les entreprises de moins de 50 salariés devraient en être exemptées.

En dehors de cela, «aucun écart ne sera toléré», a estimé la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité des sexes Marlène Schiappa, «même 2% d'écart, c'est inacceptable». Dans une intervention sur France Info le 15 novembre dernier, elle a également assuré que le nombre de contrôles réalisés par les inspecteurs du travail sur les questions d'inégalités serait multiplié par quatre dès 2019, passant de 1700 par an à près de 7000. «Ce n'est pas tout de faire passer la loi; maintenant, il faut la faire appliquer», a-t-elle plaidé.

Et dans le public ?

Dans la fonction publique, le gouvernement a donné aux syndicats jusqu'au 26 novembre pour donner leur avis, un délai jugé insuffisant par plusieurs représentants des principales centrales syndicales (CGT, FO et Solidaires). Selon un rapport ministériel publié en 2017, l'écart de rémunération de la fonction publique entre les sexes s'établit à 12%.

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