Charles-Henri Gallois : «L'immense majorité des Français serait contre le CETA»

Charles-Henri Gallois : «L'immense majorité des Français serait contre le CETA»© Vincent Kessler Source: Reuters
Justin Trudeau au Parlement européen le 16 février 2017 à Strasbourg devant une bannière anti-CETA

Le responsable national de l'UPR pour l'Economie dénonce le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), appliqué à 90% depuis un an sans l'aval des Français. Un scandale pour Charles-Henri Gallois qui y voit un «déni de la démocratie».

RT France : Depuis le 21 septembre, cela fait un an que l'Union européenne a ouvert les vannes aux produits canadiens dans le cadre du CETA (Accord économique et commercial global) avec la suppression de plus de 98% des droits de douane. Peut-on déjà faire un bilan de cette première année ?

Charles-Henri Gallois (C-H. G.) : D'un point de vue purement commercial, on ne peut pas dire qu'il y ait eu une grande évolution. Depuis plusieurs années, au niveau de la balance commerciale entre la France et le Canada, la France a soit un léger excédent, soit un léger déficit vis-à-vis du Canada. La balance commerciale est grosso modo à l'équilibre. En 2016, la France avait un excédent minime de 142 millions d'euros. On ne note pas de changement majeur de ce côté-là.

RT France : Pourtant, d'après la Commission européenne, entre octobre 2017 et juin 2018, les exportations de l'Union européenne vers le Canada ont augmenté de plus de 7%. Ne pourrait-on pas ainsi en conclure que le CETA est bénéfique économiquement ?

C-H. G. : Quand on parle d'augmentation au niveau de l'Union européenne, il y a des différences selon les Etats. De la même manière, la zone euro a un excédent commercial énorme qui est de plus de 200 milliards d'euros [pour l'année 2017]. Mais plus de 90% de cet excédent provient de l'Allemagne. Il y a des pays européens qui sont, de fait, massivement en déficit commercial, c'est le cas notamment de la France avec un déficit commercial de plus de 60 milliards. Si vous avez des échanges qui augmentent de 7%, cela ne signifie pas que les excédents commerciaux de toute l'Union européenne augmentent de 7% et cela ne signifie pas que la France bénéficie de cette hausse.

RT France :Sortons de l'aspect économique. Quel autre bilan feriez-vous du CETA ?

C-H. G. : La grande problématique du CETA est davantage une question de normes alimentaires et sanitaires et de types de produits importés. Il est évident que lorsqu'on ouvre les portes aux produits agricoles – c'est là-dessus que la majorité des exportations canadiennes se font vis-à-vis de la France – cela pose un problème pour notre agriculture et un problème pour notre santé publique.

On provoque une concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs français, notamment la filière élevage [...] qu'on est en train de totalement abattre

Niveau agriculture, le Canada ressemble aux Etats-Unis, avec d'énormes exploitations, une agriculture très développée et des tailles d'exploitations qui sont sans commune mesure avec les exploitations françaises. Par exemple, le prix de revient du bœuf au Canada est deux fois moindre à celui de la France. On provoque une concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs français, notamment la filière élevage. Celle-ci était déjà en forte difficulté et on est en train de totalement l'abattre avec des traités de libre-échange comme le CETA ou avec le Mercosur (pays d'Amérique du sud).

Il y a aussi un problème de santé publique puisque le Canada, ayant le même type d'exploitations qu'aux Etats-Unis, produit du bœuf aux hormones, des poulets chlorés et évidemment des OGM. Dans les accords de libre-échange, il y a un abaissement général des normes. Vous importez bien souvent des produits qui n'ont pas les mêmes normes que celles qu'on impose à nos agriculteurs. Ces normes sont souvent imposées à nos agriculteurs pour de bonnes raisons, en l'occurrence pour protéger la santé des consommateurs.

RT France : Le risque sanitaire semble réel, à entendre les critiques des associations et ONG anti-CETA. Le Canada n'impose en effet aucun étiquetage pour ses produits que ce soit par exemple le saumon transgénique ou les céréales produites avec de l'atrazine, alors que ces produits sont censés être interdits en UE. L'Union européenne peut-elle les bloquer ?

C-H. G. : Au Canada, effectivement il n'y a pas d'étiquetage aussi précis. Quand vous entrez dans une période de libre-échange, il est évident que ce type de produit va rentrer d'une manière plus ou moins détournée. Le Canada, par rapport à la France, n'applique pas les mêmes normes à ses producteurs. Avec le CETA, vous ouvrez donc les vannes. Il est fort à parier que ce type de produits entrera. En tout cas, il n'y a rien qui permet à l'heure actuelle de dire que ces produits-là n'entreront pas.

Vous pouvez très bien manger du bœuf aux hormones et du colza OGM dans des produits transformés qui viennent du Canada, et vous ne le saurez pas

RT France : Donc depuis un an, il se peut que nous ayons mangé du colza OGM, des céréales avec de l'atrazine, du bœuf aux hormones, sans le savoir...

C-H. G. : Concernant les labels d'origine ou la provenance des aliments, si vous prenez le morceau de viande en France, vous êtes obligés d'indiquer l'origine et la provenance. En revanche, pour tout ce qui est de l'ordre des plats transformés, l'UE est la seule à avoir le droit de pouvoir désigner des labels et le degré de précision qu'il va y avoir. Typiquement, c'est interdit dans le cadre de l'Union européenne d'avoir la possibilité de connaître la provenance précise de tous les aliments qu'il va y avoir sur un produit transformé. Donc, effectivement, vous pouvez très bien manger du bœuf aux hormones et du colza OGM dans des produits transformés qui viennent du Canada, et vous ne le saurez pas.

Enfin, je souhaite évoquer un problème sur la forme concernant l'application provisoire du CETA.

RT France :C'est à dire ?

C-H. G. : Sur la forme, il y a eu une opacité totale des négociations, un déni démocratique pour ce qui est de l'adoption du CETA. Que ce soit les parlementaires européens, les parlementaires nationaux et les gouvernements, ceux-ci n'avaient pas accès à la négociation. Selon moi, cela pose un problème beaucoup plus large, qui est celui de notre appartenance à l'Union européenne. En effet, pour tous les traités de libre-échange et pour toutes les négociations commerciales – à partir du moment où la France fait partie de l'UE – il s'agit là d'une compétence exclusive de négociations de l'Union européenne. Pour les échanges commerciaux, vous avez ainsi un commissaire européen qui va négocier pour les 28 pays.

La mise en place provisoire pour près de 90% du traité, sans même la ratification des parlements nationaux et régionaux, c'est évidemment un scandale sans nom

Or, ces 28 pays ont évidemment des intérêts contradictoires. Par exemple : avec le CETA, l'automobile est le premier produit d'importation, et de loin, au Canada. Pourtant, il y a très peu d'automobiles françaises qui se trouvent au Canada. En conséquence, c'est évidemment l'industrie allemande qui est la première bénéficiaire de cet échange. En effet, l'industrie automobile est une grande force de l'industrie allemande. Pour l'Allemagne, elle est par ailleurs une cause de ses excédents commerciaux. Au vu des besoins de la France, par exemple, notre pays a très peu à y gagner avec ce type d'échange.

L'Etat français et les parlementaires français, à partir du moment où on est dans l'UE, sont finalement relégués au stade de marionnettes. Les marionnettes peuvent s'agiter mais les décisions sont prises ailleurs, au niveau de l'UE

En outre, il faut dénoncer le scandale énorme qu'est celui de la mise en place provisoire pour près de 90% du traité, sans même la ratification des parlements nationaux et régionaux. C'est évidemment un scandale sans nom. Mais c'est révélateur à plusieurs égards : d'une part parce que le CETA a été uniquement entériné par le Parlement européen [le 15 février 2017], alors que les eurodéputés français étaient contre, face à une immense majorité des parlementaires européens qui étaient pour. In fine, le CETA est quand même adopté, peu importe l'avis des parlementaires français. Cela montre bien à tous alter-européistes ou aux européistes que la France n'est qu'une voix sur 28. Elle se trouve en minorité au niveau européen alors que l'immense majorité des Français, j'en suis persuadé, s'ils étaient consultés, seraient contre le traité. Donc cela montre bien le caractère complètement anti-démocratique de l'Union européenne. Cela montre bien combien l'Etat français et les parlementaires français, à partir du moment où on est dans l'UE, sont finalement relégués au stade de marionnettes. Les marionnettes peuvent s'agiter mais les décisions sont prises ailleurs, au niveau de l'UE.

RT France : Si le traité fonctionne de manière provisoire depuis septembre 2017, la France ne l'a pas encore ratifié. Quels sont, pour vous, les principaux enjeux d'une ratification ?

C-H. G. : Le principal point qui n'est pas encore inclus dans les 90% et fera basculer ou non la ratification, fera débat au sein des différents pays qui ne l'ont pas encore ratifié (certains pays comme l'Espagne l'ont déjà ratifié) : c'est la question des tribunaux d'arbitrage privés. C'est à mon sens ce qui peut faire bloquer les ratifications.

Les tribunaux d'arbitrage privés, c'est un véritable retour aux féodalités

En France, on a une majorité En Marche, qui est très europhile, prête à voter des choses qui sont complètement contraires aux intérêts nationaux. Les tribunaux d'arbitrage privés, c'est un véritable retour aux féodalités, avec une pratique antidémocratique. Dans ces tribunaux, vous avez des grands groupes – des entreprises, qui peuvent porter plainte directement contre les Etats. Nous ne sommes pas dans le cadre des tribunaux nationaux avec une justice publique mais dans le cadre d'un tribunal d'arbitrage privé avec une justice complètement privée. Finalement, c'est le privé qui décidera de choix démocratiques.

J'ai deux exemples très concrets. Vous aviez ce type de mécanisme entre la France et l'Egypte. [En 2011], l'Egypte avait décidé, après une élection démocratique, d'augmenter le salaire minimum de 400 à 700 livres par mois, l'équivalent de 41 euros à 72 euros.

Evidemment, pour Veolia qui avait investi en Egypte, c'était quelque chose qui pouvait nuire à son investissement. Quand Veolia a investi là-bas, l'entreprise avait investi sur une base d'un SMIC qui était à 41 euros. Après cette augmentation à 72 euros, Veolia a pu porter plainte en 2012 devant un tribunal d'arbitrage privé contre l'Etat égyptien.Veolia a gagné son procès. En effet, comme dans quasiment tous les cas, les entreprises peuvent très facilement démontrer, avec cette justice privée, que cela nuit aux intérêts de l'investissement.

Même si les Parlements nationaux ou régionaux se déclarent contre le CETA et ne le ratifient pas, l'accord provisoire pour 90% du traité continuera de s'appliquer. C'est un déni de la démocratie

Un autre cas est emblématique en Uruguay avec Philip Morris. Il y avait des accords bilatéraux de protection des investissements entre la Suisse et l'Uruguay. Le gouvernement démocratiquement élu avait voté plusieurs lois antitabac [dès 2006]. On peut donc penser, d'une manière plus large, que c'est un enjeu de santé publique. Evidemment, quand vous êtes Philip Morris, une loi antitabac nuit directement à votre investissement. L'entreprise a attaqué l'Uruguay en 2010 avec une pénalité de 25 millions de dollars qui était demandée contre l'Etat uruguayen. A travers ces deux exemples, vous vous rendez compte du caractère antidémocratique de ce mécanisme, dit de protection d'investissement, qui revient à donner une justice privée agissant contre les Etats et contre la démocratie.

RT France :Un seul pays qui ne ratifierait pas le CETA pourrait faire capoter l'ensemble du traité, appliqué provisoirement. Sur les 28 pays, n'y aura-t-il pas une résistance ?

C-H. G. : La Commission européenne ne dit pas cela en tout cas. Ce qui est assez hallucinant. Pour la ratification du traité, la Commission européenne a déclaré que la partie qui a été mise en place provisoirement, même en cas de rejet d'une ratification par un pays, continuerait à avoir lieu et s'exécuter. Pour remettre en cause le traité, il faudrait ainsi une nouvelle proposition de la Commission, et une décision à l'unanimité du Conseil des 28 Etats membres pour mettre fin à l'application provisoire. Même si les Parlements nationaux ou régionaux se déclarent contre le CETA et ne le ratifient pas, l'accord provisoire pour 90% du traité continuera ainsi de s'appliquer. C'est un déni de la démocratie.

En effet, 90% du traité a déjà été ratifié par le Parlement européen. Ces 90% sont de la compétence exclusive de l'Union européenne. Il n'y a que l'Union européenne qui peut donc la remettre en cause.

RT France :Etant donné qu'il n'y a pas de délai pour qu'un pays ratifie le CETA, peut-on se dire que les gouvernements jouent la montre ? Les leaders politiques favorables au CETA, comme Emmanuel Macron pourraient se dire que le CETA est déjà appliqué à 90% et qu'une ratification pourrait, de fait, provoquer une gronde sociale. La ratification ne serait-elle pas, ainsi, un risque politique avant les élections européennes de mai 2019 ?

C-H. G. : En France, on peut légitimement penser que le CETA passerait facilement à l'Assemblée nationale. Nous avons un gouvernement qui a une large majorité au Parlement, avec des députés de La République en marche qui votent en rangs serrés sans se soucier de ce qui est proposé. Toutefois, il y aurait un problème au Sénat avec des sénateurs, notamment chez Les Républicains, qu'il faudrait convaincre.

Malgré tout, ce traité n'est effectivement pas populaire en France, même si le CETA a été fait dans la plus grande opacité et avec une médiatisation relativement faible. Ce n'est pas encore un enjeu qui est sur le devant de la scène. A partir du moment où il y a une ratification et une légère médiatisation, je suis persuadé que le peuple français sera contre ce type d'accord. Avec les élections européennes qui arrivent, il est fort à parier que la plupart des pays, comme la France, attendent et laissent passer les européennes avant de procéder à une ratification du traité.

Bastien Gouly

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