Impair, oubli dans vos démarches administratives ? Vous aurez désormais «droit à l’erreur»
© Philippe Huguen Source: AFP
Une nouvelle loi permettra à l’entreprise ou au particulier de ne plus être sanctionné pour sa première erreur ou oubli administratif, s’il s'est trompé «de bonne foi».
C’était une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron pour diminuer les tracas de paperasse et la phobie administrative. Les particuliers, les patrons de PME, les grandes entreprises, les agriculteurs…Tout le monde pourra se voir pardonner une fois et une seule, s’il a commis une erreur «de bonne foi» avec ses déclarations administratives. Seules exceptions : si l’erreur concerne le champ de la santé publique ou de l’environnement. Ou encore en cas d’erreur grossière : comme «le non-respect des délais de paiement dans les contrats entre entreprises».
Cette loi pour un «Etat au service d'une société de confiance» est destinée à restaurer les relations entre l'Etat dans sa version administrative et les entreprises. Richard Ferrand, président du groupe LREM à l'Assemblée, a annoncé la nouvelle dans un tweet, évoquant le passage d'une «administration de sanction à une administration de conseil».
Avec le droit à l'erreur, nous passerons d'une administration de sanction à une administration de conseil. #19hruthelkrief
— Richard Ferrand (@RichardFerrand) 6 novembre 2017
Le texte vient d'être validé par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et sera présenté en Conseil des ministres le 29 novembre prochain.
Quel est l'intérêt d'une telle loi ?
La nouvelle loi vise à détendre le rapport du citoyen avec l’administration, sachant que sa complexité pose des problème aux particuliers, qui se trompent dans leur déclaration d'impôts ou leurs justificatifs à envoyer à la Caisse d'allocations familiales. Mais les entreprises sont encore plus pénalisées, elles qui perdent de longues heures à tenter de comprendre les démarches et les déclarations d'embauche, de médecine du travail, les déclarations sociales, à l'assurance chômage, la formation, le compte pénibilité, les tickets restaurant, la prise en charge des transports, les congés payés, le prélèvement de l'impôt à la source à venir…
Accablés par les papiers et procédures à suivre, particuliers et entreprises se trompent fréquemment dans leurs déclarations, ou se retrouvent à court avec les délais, comme s’en plaignent par exemple les agriculteurs. S'ensuivaient jusqu'ici de longues tractations avec l'administration, accompagnées parfois de sanctions ou pénalités... Désormais, si l’inspection du travail estime que l’entreprise est «de bonne foi», il ne s’agira plus de ne rien dire ou d’imposer une sanction financière, mais simplement de mettre un avertissement. Le particulier ou l'entreprise sera bien entendu sommé de régulariser sa situation.
Est ce que le pardon pourra être accordé aux vrais fraudeurs ?
En matière de droit du travail, le texte instaurera «une meilleure modulation des sanctions administratives qui peuvent être prononcées par la Direccte [direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi] en cas de manquements aux dispositions du code du travail qui encadrent les modalités de décompte du temps de travail, les durées maximales du travail, les repos, le salaire minimum prévu par la loi [...] ainsi qu'aux règles applicables en matière d'hygiène, de restauration et d'hébergement des travailleurs». Un large panel d’infractions sera donc couvert, laissant l’employeur susceptible de négliger «de mauvaise foi» son salarié, mais seulement «une fois».
