Fraude fiscale : grâce à la loi Sapin 2, HSBC évite un procès en payant 300 millions d'euros

Fraude fiscale : grâce à la loi Sapin 2, HSBC évite un procès en payant 300 millions d'euros© Stefan Wermuth Source: Reuters
Un bâtiment HSBC à Londres en mai 2017, illustration

C'est la première fois que la loi Sapin 2 est appliquée : elle permet à la banque HSBC d'obtenir un non-lieu dans l'affaire de la liste de ses 3 000 clients suspectés d'évasion fiscale. La banque payera 300 millions d'euros pour éviter le procès.

La banque HSBC, qui a prospecté en 2006 et 2007 des clients contribuables en France pour leur proposer de dissimuler des avoirs au fisc (pour un total de 1,6 milliard d'euros), échappera au procès pour «démarchage bancaire et financier illicite» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale». Si le parquet national financier (PNF) rappelle que la banque a agi «en toute connaissance de cause», la loi Sapin 2 lui permet néanmoins d'éviter la condamnation.

Au terme d'une procédure judiciaire qui aura duré huit ans, HSBC reconnaît la faute et ne la conteste pas. Mais la banque a signé le 14 novembre une «convention judiciaire d'intérêt public» avec la justice française. Celle-ci lui permet, en échange d'un versement de 300 millions d'euros à l'Etat français, de bénéficier d'un non-lieu.

Deux dirigeants sont encore poursuivis pénalement

Instaurée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, cette procédure de négociation directe entre la justice et les entreprises poursuivies pour corruption ou blanchiment de fraude fiscale connaît là sa première application. La banque UBS, qui est, elle aussi, visée par une enquête dans le cadre d'une affaire de complicité de fraude fiscale, avait également entamé des pourparlers en vue d'une convention. Ceux-ci ayant échoué, la banque devra comparaître en justice.

Cette disposition particulière du droit français vient rappeler une autre disposition dont la France est presque l'unique exemple dans le monde : le fameux «verrou de Bercy». Celui-ci réserve à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Autrement dit, la justice ne peut engager de poursuites qu'avec l'accord préalable de Bercy.

En juillet dernier, l'Assemblée nationale avait refusé la suppression de cette dernière particularité du droit français. Le groupe parlementaire La République en marche (LREM) était le seul à y être opposé, alors que droite et gauche confondues y étaient favorables.

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