Père de l'enfant sauf preuve du contraire, la Cour européenne tranche

La CEDH a tranché, refuser un test de paternité est un aveu...de paternité© Bogdan Cristel Source: Reuters
La CEDH a tranché, refuser un test de paternité est un aveu...de paternité

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a tranché dans le cas d'un Français qui n'avait pas voulu se soumettre à un test génétique de paternité. Les juges strasbourgeois ont donné raison à la France, pour qui ce refus était déjà un aveu.

La justice européenne devait examiner aujourd'hui le cas de Christian Canonne. Ce Français, qui n'est autre que le petit-fils de l'inventeur des célèbres pastilles Valda pour la gorge, avait refusé un prélèvement visant à déterminer s'il était oui ou non le père d'une jeune femme.

L'homme qui avait à l'époque plaidé l'atteinte à «l'inviolabilité du corps humain» en avait été pour ses frais, puisque les juges français l'avait fait père d'office, considérant cette «reculade» comme un aveu.

Amené à trancher dans le cas Canonne contre France, les juges européens ont pourtant choisi de valider le raisonnement des juges français.

En effet, dans son arrêt, la CEDH a fait valoir que les enfants en quête de pères avaient eux-aussi des droits et que ces derniers, tout aussi importants, ne pouvaient être niés.

La CEDH a donné raison aux tribunaux français© Capture d'écran réalisée sur le site de testdepaternité.net
La CEDH a donné raison aux tribunaux français

Par ailleurs, la cour a rappelé que les juges français avaient utilisé ce refus comme un élément de preuve parmi d'autres. «[Ce refus n'était qu'un] élément supplémentaire tendant à prouver la paternité du requérant [et qui] venait s'ajouter à des documents et à des témoignages allant dans le même sens», peut-on lire dans le jugement.

L'arrêt rendu par la CEDH, et qui valide donc la jurisprudence française est définitif : il ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Ainsi en France, le seul moyen de prouver que l'on est pas le père est bien de faire le test de paternité.

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