Le Parlement adopte définitivement le délit d'entrave à l'IVG sur internet

Par un dernier vote de l'Assemblée le 16 février, le Parlement a adopté la proposition de loi PS visant à pénaliser les sites de «désinformation» sur l'IVG, âprement combattue par une partie de la droite et le mouvement «pro-vie».

Il sera désormais possible de sanctionner pénalement les sites internet qui font de la «désinformation» sur l'interruption volontaire de grossesse. Le Parlement a voté à main levée une proposition de loi qui prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI ont voté pour, alors que Les Républicains ont voté contre «une atteinte à la liberté d'expression».

«Les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement, à condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent», a assuré la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol.

Pour l'orateur des Républicains Christian Kert, cette loi menace «la liberté de pensée» et «met en place une véritable censure gouvernementale» que selon lui le Conseil constitutionnel n'acceptera pas.

Conçu initialement pour les «commandos» qui venaient perturber les établissements pratiquant l'avortement ou menacer les personnels, le délit d'entrave concernera aussi avec ce texte des informations destinées «à induire intentionnellement en erreur» les femmes s'informant sur l'IVG, «dans un but dissuasif».

Ce sont les sites en ligne «pro-vie», qui proposent conseils et alternatives à l'avortement et sont accusés de fausser le jugement des femmes avec des informations erronées, qui sont ciblés par cette loi.

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