Emmanuel Macron introduit le flou sur la date d’évaluation de la réforme de l’ISF
Source: AFP
Le président de la République dit avoir a entendu les critiques contre la réforme supprimant l’Impôt sur la fortune. Il a annoncé qu’elle serait évaluée en 2020, ce qui lui garantirait de ne pas être remise en cause avant la loi de finances 2021.
Lors de sa conférence de presse du 25 avril, le président de la République, Emmanuel Macron, a évoqué la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en commençant par concéder qu’il avait «entendu combien [elle] était perçue comme un cadeau fait aux plus fortunés et comme une vraie injustice fiscale».
Cependant, il a défendu cette mesure en estimant qu’elle n’avait pas supprimé l’ISF, mais «conduit à créer un impôt sur le patrimoine immobilier [Impôt sur la fortune immobilière-IFI]». Il a aussi avancé qu’elle avait «supprimé la partie du patrimoine qui était investi dans l’économie […] pour encourager l’investissement en direction de l’économie réelle».
Un point essentiel car, depuis son introduction en 1989, les détracteurs de ce prélèvement ont toujours affirmé qu’il avait fait perdre des milliards à l’économie française en évasion fiscale et surtout en manque à gagner pour l’investissement.
Pour le président cette réforme «relève du simple pragmatisme» et lors de son intervention il a même déclaré qu’il considérait de son «devoir» de la défendre parce que «sans investissement national, il n’y a pas d’économie ou alors une économie qui se vend aux investisseurs étrangers et notre pays y est ô combien sensible».
La réforme sera évaluée en 2020 et nous jugerons de son efficacité
A aucun moment, Emmanuel Macron n’a évoqué la remise en cause de cette disposition emblématique du début de son quinquennat. Il a en revanche déclaré : «La réforme sera évaluée en 2020 et nous jugerons de son efficacité. Si elle n’est pas efficace nous la corrigerons, si elle est trop large et a des effets pervers nous les corrigerons».
Rien de nouveau puisque la loi de Finances 2018 qui a supprimé l’ISF prévoyait une mission de suivi des réformes sur la fiscalité du capital, y compris la suppression de la Flat tax. En revanche, cette remarque introduit un certain flou quant au calendrier des conclusions de ce comité. En effet, à moins d’un lapsus, le président a bien évoqué une évaluation en 2020, ce qui impliquerait logiquement que ses conclusions ne puissent être prises en compte dans la loi de Finances pour l’année 2020 censée être votée avant la fin de 2019.
Or, selon les annonces de France stratégie, institution rattachée au Premier ministre et chargée de la prospective, le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital officiellement installé à France Stratégie le 20 décembre 2018 est censé produire «un rapport public annuel [...] qui devra être livré en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2020».
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