Les députés votent en commission la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière

Les députés ont adopté le 12 octobre en commission la mesure la plus controversée du projet de budget 2018, la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur le seul patrimoine immobilier.

Le 12 octobre, les députés ont décidé que l'impôt sur la fortune (ISF), serait remplacé par un «impôt sur la fortune immobilière» (IFI), de façon à exempter de taxes les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie...). 

A ce jour, 351 000 foyers dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros, payent l'ISF.

Cette réforme, qui devra être revotée dans l'hémicycle, devrait entraîner un manque à gagner de près de 3,2 milliards d'euros pour l'Etat, alors qu'en 2016 l'ISF a rapporté près de 5 milliards.

La majorité a défendu cette mesure destinée à «orienter l'épargne des gros patrimoines vers le financement des entreprises», selon le rapporteur général Joël Giraud (LREM).

La réforme a été vivement critiquée à gauche comme «un cadeau aux plus grosses fortunes de France», selon le communiste Fabien Roussel. «Vous oubliez qu'il y avait le mot solidarité dans ISF», a dénoncé ce député du Nord.

«Plus le patrimoine d’une personne augmente, plus sa composante financière s'accroît», a rappelé la socialiste Valérie Rabault.

A l'inverse, des députés du MoDem (membres de la majorité) et de droite ont plaidé pour une suppression totale de l'ISF, s'inquiétant des conséquences de la réforme sur le logement.

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«L'IFI, c'est affaiblir structurellement l'immobilier alors que nous sommes en face d'un problème sur le logement. Le risque est grand d'une attaque simultanée sur les bailleurs sociaux et privés», a plaidé Jean-Louis Bourlanges, alors que le gouvernement prévoit d'imposer aux bailleurs sociaux une baisse des loyers pour compenser celle des aides personnelles au logement (APL) pour les locataires HLM.

Pour l'UDI Charles de Courson, ce sont «les petits riches» qui vont payer l'IFI et pour le LR Nicolas Faurissier, ce sont même «les classes moyennes».

«Il restera un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale», a répondu M. Giraud.

Sans éteindre la polémique, le groupe LREM a fait voter un amendement pour créer, dans les deux ans, une mission de suivi de la réforme qui devra évaluer «les effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses».

«L’importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d’investissement et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l’évaluation du dispositif», souligne le groupe dans cet amendement.

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