Deux ONG déplorent la censure de l'obligation de publication des données des multinationales

- Avec AFP

Deux ONG déplorent la censure de l'obligation de publication des données des multinationales © Jacky Naegelen Source: Reuters
Michel Sapin

Les ONG Oxfam et CCFD-Terre Solidaire dénoncent la censure par le Conseil constitutionnel de l'obligation pour les multinationales de publier leurs données, déplorant «un coup porté à la dynamique en cours vers plus de transparence fiscale».

«Bien que perfectible sur de nombreux points, le reporting public adopté par la loi Sapin II représentait un premier pas important pour avancer vers plus de transparence et ainsi dissuader les entreprises multinationales d'échapper à l'impôt», estiment les deux organisations dans un communiqué commun.

«Avec une telle décision le Conseil constitutionnel semble protéger prioritairement les intérêts des grandes entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale à grande échelle», a déclaré Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice fiscale et Inégalités à Oxfam France, cité dans le communiqué.

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 8 décembre l'article 137 de la loi Sapin II sur la transparence de la vie économique, obligeant certaines sociétés à rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays, estimant qu'il «portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre».

Cette obligation, décriée par les grandes entreprises, est de nature à permettre à leurs concurrents «d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale», selon la décision des Sages du Palais Royal.

Les deux ONG regrettent le choix «de placer cette liberté d'entreprendre au-dessus d'autres principes constitutionnels, tels que l'égalité devant l'impôt et le droit des citoyens et de leurs représentants à savoir si les contribuables paient leur juste part».

Le président de Transparency International, ONG en pointe sur la loi Sapin II, a pour sa part jugé que cette décision ne constituait «pas un drame».

«Le point essentiel n'est pas que les ONG aient l'information, mais le fisc», a déclaré Daniel Lebègue à l'AFP, ajoutant toutefois que son ONG était favorable à la publicité du reporting.

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Or, le reporting pays par pays existe déjà pour les multinationales, mais celles-ci ne doivent faire leur déclaration qu'auprès du fisc, et non la rendre publique.

L'article 137 prévoyait que la mesure n'entre en vigueur qu'après l'adoption d'une directive européenne similaire, ou au plus tard au 1er janvier 2018. 

Il était décrié par le patronat. Le Medef avait jugé que cela constituerait «un handicap terrible pour les entreprises françaises dans la concurrence mondiale».

Un argument soutenu par Transparency International. «On poussait beaucoup pour le faire au niveau européen, plutôt que de le faire en France de manière isolée», a indiqué Daniel Lebègue.

 

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