Le Conseil constitutionnel censure la surveillance des ondes hertziennes

Un article de loi qui prévoyait la surveillance des communications sans fil vient d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Ce dernier justifie sa décision au motif qu'«aucune condition ni aucune garantie» n'encadre cette surveillance.

Dans une décision rendue ce vendredi 21 octobre, les membres du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer un article qui autorisait les services de renseignement à intercepter et surveiller les communications hertziennes, sans aucun dispositif de contrôle ou d'encadrement. Cette loi n'est pourtant pas nouvelle, puisqu'elle est en vigueur depuis plus de 25 ans.

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La décision souligne une incompatibilité entre ces dispositifs de surveillance et l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle constate «une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances», et sanctionne donc l'inconstitutionnalité du texte. Les députés ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour voter une nouvelle loi. 

Le dispositif de surveillance des ondes hertziennes, tel qu'il fonctionnait jusqu'ici, autorisait les autorités françaises à observer notamment les déplacements de sous-marins étrangers. Mais son rôle ne se bornait pas à cet aspect militaire, puisqu'il permettait aussi de surveiller les communications par téléphone mobile entre individus privés, les échanges transitant sur les ondes Wi-Fi ou Bluetooth. Les services de renseignement ne pourront plus disposer de cet instrument de surveillance.

Dans un contexte de menace terroriste exacerbée, les enjeux de la surveillance et la manière dont cette dernière remet en question la garantie des libertés fondamentales, cette décision du Conseil constitutionnel revêt une symbolique toute particulière. Celui-ci affiche une volonté nette de ne pas faire primer les objectifs de sécurité et de prévention sur les garanties constitutionnelles des droits des individus. 

Plus de détails à suivre...