Imposer du bénévolat en échange du RSA est illégal, a jugé un tribunal administratif

Le conseil départemental du Haut-Rhin n'a pas le droit de conditionner le versement du Revenu de solidarité active à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire, a jugé le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture.

Le RSA doit être versé sans condition, c'est ce qu'a décidé le tribunal administratif de Strasbourg, empêchant la mesure très controversée prise le 5 février par le conseil départemental présidé par Eric Straumann (Les Républicains) d'entrer en vigueur en 1er janvier.

«Le Tribunal a annulé la délibération attaquée en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l'accomplissement de telles actions de bénévolat», a déclaré la cour administrative de Strasbourg dans un communiqué.

Le tribunal souligne dans son communiqué que «si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles».

Cette disposition devait imposer aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour des associations, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics.

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