Professeur associé à l’Institut d’études européennes de l’Université Paris VIII, Jacques Nikonoff explique pour RT France pourquoi la France ne doit pas ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Le 5 novembre 1992, le Conseil de l’Europe établissait la «Charte européenne des langues régionales ou minoritaires». Le motif officiel était de contribuer à «maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelle de l'Europe», de permettre «le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique» qui «constitue un droit imprescriptible». De telles ambitions, a priori, ne peuvent que susciter l’adhésion. À première vue, on pourrait considérer que la démarche est sympathique et qu’elle relève du folklore afin de renforcer les avantages touristiques de la France. Il n’en est rien. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est en réalité, pour un pays comme la France, une machine de guerre contre la République et la démocratie. La lecture de ce document montre qu’il est probablement adapté à des pays recomposés – ou décomposés – après les grandes secousses historiques des deux guerres mondiales et de la dislocation de l’URSS et des pays du «socialisme réel», mais aussi de pays qui reconnaissent le pluralisme linguistique dans leur Constitution (Espagne, Suisse…). En revanche, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est totalement inadaptée – et même dangereuse – pour la France puisqu’elle vise à constitutionnaliser le communautarisme.
Le programme de François Hollande pour l’élection présidentielle de 2012 («Mes 60 engagements pour la France»), indiquait en 56e position : «Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires». Il a donc fait adopter par le Conseil des ministres du 31 juillet dernier un projet de loi constitutionnelle visant à ratifier cette Charte, lors d’une réunion du Congrès (réunion des députés et sénateurs) qui devrait être convoqué en 2016, afin de modifier la Constitution. La modification consisterait en l’ajout d’un article 53-3 autorisant la ratification de la Charte signée par la France le 7 mai 1999 (mais non ratifiée). Pour l’instant, en effet, cette Charte n’est pas compatible avec la Constitution française comme l’ont confirmé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.
Le Conseil constitutionnel avait jugé, dans sa décision du 16 juin 1999, que le préambule de la Charte, notamment, était contraire à la Constitution. Il avait ainsi souligné que «les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français (…) s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance». De son côté, le Conseil d’État, en 1996 et en 2013, puis le 30 juillet 2015, aura lui aussi fait preuve de constance en rendant un avis défavorable (mais non contraignant) à la ratification de cette Charte avec les mêmes arguments car la Charte «confère des droits spécifiques»à des «groupes» de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de «territoires»dans lesquels ces langues sont pratiquées. Par ailleurs des dispositions «tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français dans la vie privée comme dans la vie publique», à laquelle la Charte rattache«la justice et les autorités administratives et services publics». Le Conseil d’État en a déduit qu’en adhérant à la Charte, «la France méconnaîtrait les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française.» L’article 2 de la Constitution française stipule en effet que «La langue de la République est le français.» Il est donc possible de permettre le développement de l’enseignement des langues régionales comme c’est déjà le cas, mais non d’en autoriser l’usage dans les rapports entre les individus et l’administration ou la justice.
Cette Charte, en réalité, introduit le communautarisme linguistique en France, cheval de Troie d’un communautarisme généralisé. Évidemment, il est souhaitable de soutenir la connaissance et l’apprentissage des langues régionales en tant qu’elles appartiennent au patrimoine culturel et qu’elles répondent à une demande d’une partie de la nation. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ne stipule-t-elle pas que chaque citoyen peut en effet parler, écrire et imprimer librement ? En revanche, ratifier cette Charte au motif qu’elle confère des droits spécifiques à des «groupes» de locuteurs de ces langues à l’intérieur de «territoires» et en reconnaissant un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la «vie privée» mais également dans la «vie publique» (justice, autorités administratives et services publics) n’est pas acceptable. La République ne peut pas reconnaître de droits spécifiques à des groupes, communautés ou minorités plus ou moins directement rattachés à des pays ou des régions. Le choix de la France est de fonder le principe d’égalité des droits sur l’égalité des citoyens et non sur celle de communautés définies par l’un ou l’ensemble des critères suivants : la culture, la langue, la religion, l’ethnie, etc. Il s’agit clairement d’une mise en cause des principes républicains qui fondent notre conception de la démocratie et de la souveraineté au profit de l’idéologie communautariste qui domine actuellement la construction de l’Union européenne, ignorant notamment, voire récusant, le service public, la laïcité et le droit du sol comme fondements de l’égalité des citoyens.
Le développement de l’ «Europe des régions» en vigueur au sein de l’Union européenne vise à encourager les nationalismes régionaux. L’usine à gaz du droit communautaire va dans le sens d’une autonomie croissante accordée aux régions (pas aux communes et même aux départements qui sont le noyau de base de la démocratie !). La liste des initiatives prises pour construire cette «Europe des régions» est impressionnante : Charte européenne d’économie locale, développement de la coopération transfrontalière, politique régionale avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) qui, sous couvert d’atténuer les disparités économiques, vise en fait à favoriser les particularismes culturels, contribuant à l’émergence d’identités régionales. Et aux nationalismes régionaux.
C’est pourquoi, en France, il faut refuser d’inscrire dans la Constitution le principe du communautarisme et ne pas ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Si on se demande pourquoi François Hollande prend cette initiative, on peut donner deux réponses. D’une part, il cherche à récupérer les quelques pourcentages de voix de la mouvance régionaliste à l’occasion des élections régionales de décembre 2015, mais aussi en prévision de la présidentielle et des législatives de 2017. D’autre part, il y a longtemps que François Hollande considère le cadre national dépassé, tout comme les prétentions de la France à tenir un certain rang dans le concert des nations. Le régionalisme, qu’il soit administratif, économique ou linguistique lui paraît être un thème porteur pour les futures élections. Il se trompe lourdement.
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