L'ouverture d'une enquête préliminaire suite à la publication de documents classifiés dans Le Monde n'aura aucune conséquence sur le président grâce à son immunité. Elle n'en est pas moins une faute politique grave selon l'avocat Maître de Castelnau.
RT France : Une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet de Paris pour compromission de la défense nationale suite à la publication de documents classifiés dans Le Monde, mais le Parquet n'a pas encore été saisi. Pour vous, quelles sont les chances pour que cette procédure judiciaire aboutisse et que François Hollande soit sanctionné ?
Régis de Castelnau (R. dC.) : Absolument aucune. C'est une plaisanterie médiatique pour amuser la galerie. Il est clair que François Hollande, avec une désinvolture assez étonnante, a violé le secret défense et ses obligations de chef d'Etat. D'abord en laissant des journalistes pouvoir prendre connaissance des documents classifiés et en leur fournissant une copie, mais également dans certaines confidences qu'il a pu leur livrer. Le problème c'est que le secret défense a été violé par quelqu'un qui bénéficie d'une immunité pénale pour tous les actes accomplis lors de son mandat et liés à sa fonction. Or, la violation de dossiers classifiés est bien un acte lié à sa fonction. En aucun cas, ni aujourd'hui, ni demain, on ne pourra sanctionner François Hollande pour cela. Et faute de sanction principale, on ne pourra pas non plus sanctionner les deux journalistes, qui ont été complices de cette diffusion. En droit français, vous ne pouvez pas condamner un complice si vous ne condamnez pas l'auteur principal.
On est dans une situation où les faits sont avérés et établis, donc aucune enquête judiciaire ne changera cela. Voire même, si les deux journalistes étaient entendus par la police, il y aurait instantanément une levée de boucliers de la presse. Je considère que cette information n'a aucun sérieux juridique.
La position du ministère de la Défense est ridicule, elle vise à atténuer la gravité de la faute
RT France : Le ministère de la Défense argue que les documents partagés avec les journalistes ne sont pas sensibles, qu'il s'agit de «la publication dans un journal du soir d'éléments sur des événements qui remontent à trois ans et en plus sur une opération qui n'a pas eu lieu». Est-ce un argument recevable dans ce type d'accusation ?
R. dC. : En aucun cas cela peut être un argument ! Ou bien un document est frappé par le secret défense et pour le lever, il y a une procédure légale qui est prévue, et si l'on veut déclassifier, ce qui est tout à fait normal et qui arrive souvent, il faut suivre cette procédure ; passer par le Conseil des ministres... La position du ministère de la Défense en apparaît ridicule, elle vise à atténuer la gravité de la faute. Il ne se prononce pas sur le fait de savoir si on a violé le secret défense ou non, elle explique que ce n'est pas grave. Il n'y a pas contestation de la faute. Là, on frôle le ridicule.
RT France : Mais cet événement ne pourrait pas remettre en question justement cette immunité présidentielle ?
R. dC. : C'est une question difficile. On vit une période où l'on parle de transparence, où c'est devenu pour les juges un sport national de poursuivre les politiques. Mais j'ai l'impression qu'on revient sur ce terrain là, et le séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif a plutôt tendance à revenir en force. Je ne pense pas qu'on aille dans le sens d'un affaiblissement de l'immunité présidentielle. D'autant qu'il existe déjà une procédure pour mettre en cause le président de la République et ses actions : la proposition de destitution, comme l'a présentée Pierre Lellouche. Une sorte d'impeachment à la française qui doit être signé par des députés, passer par le Sénat, devant l'exécutif... C'est la seule manière de le sanctionner.
C'est juste une terrible faute politique
RT France : Finalement le statut de président de la République le protège de ce délit, là où politiquement son statut l'aggrave ?
R. dC. : Ça ne peut pas être une faute judiciaire. Je trouve en ce sens l'initiative du Parquet un peu ridicule. Ça doit être pour calmer l'opinion publique. C'est juste une terrible faute politique. Comment l'Etat major et les institutions pourront-ils encore faire confiance au président de la République après cette histoire ?
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