Un programme de drones britanniques dans le but de cibler des individus n’a pas de base juridique, explique l’ancienne agent du MI5 Annie Machon.
Les frappes de drones britanniques pourraient se terminer en «accusations de meurtre pour tous ceux qui y ont pris part» selon une commission parlementaire interpartite qui exige désormais une base juridique plus claire pour les attaques menées par le gouvernement.
RT : Nous entendons des appels officiels pour une réglementation plus stricte afin de protéger juridiquement les responsables des attaques de drones. Est-ce un pas dans la bonne direction ?
Il semble que, sans débat et mandat parlementaire, le Premier ministre britannique a effectivement rétabli la peine de mort que le Royaume-Uni avait abolie en [1965]
Annie Machon (A. M.) : C’est un pas qui aurait dû être fait il y a plusieurs années, lorsque nous avons commencé la guerre contre le terrorisme. D’un point de vue juridique, il semble que, sans débat et mandat parlementaire, le Premier ministre britannique a effectivement rétabli la peine de mort que le Royaume-Uni avait abolie en [1965]. Mais maintenant, d’après les dire des agences de renseignement, il autoriserait à tuer des citoyens du Royaume-Uni, depuis le ciel sans qu’il y ait ni responsabilité adéquate pour ce délit, ni surveillance, ni règle démocratique.
C'est une voie très dangereuse. En outre, il est très intéressant de lire ce qui justifie l'utilisation de cette force meurtrière. Le gouvernement a dit qu'il s’agissait de légitime de défense et que ces terroristes représentaient une menace imminente et réelle pour la sécurité, l'intégrité nationale du Royaume-Uni, et qu’ils méritaient donc d'être assassinés. Cela confirme plutôt ce que disent les militants de la paix et les avocats des droits de l'homme depuis plus d'une dizaine d’années – c’est que la seule justification légale possible pour mener des guerres ou des attaques d'agression tient en la menace imminente sous laquelle se trouve un pays. Cependant, en regardant la justification de la guerre en Irak il y a quelques années, l’«aide humanitaire» en Libye et nos interventions en Syrie, ils n'ont pas jusqu’à présent utilisé ces arguments juridiques. Mais maintenant, alors que le personnel et les militaires pourraient éventuellement se trouver sous le coup d’une menace juridique, ils commencent à utiliser les arguments juridiques adéquats.
La seule justification légale possible pour mener des guerres ou des attaques d'agression tient en la menace imminente sous laquelle se trouve un pays
RT : Ces préoccupations des législateurs suggèrent-elles que le Royaume-Uni prévoit de nouvelles attaques de drones à l'étranger ?
A. M. : ...Malheureusement pour le Royaume-Uni et pour le personnel qui met en œuvre ces actes, le Royaume-Uni est dans une position juridique très différente de celle des États-Unis, qui, eux, ont ce qu’on appelle le National Defense Authorization Act (NDAA), ratifié en 2012, qui permet aux militaires de mener ce type d’attaques de drone à l’international et sans procédure régulière. Les victimes sont sélectionnées et [leurs noms sont] insérées dans la kill-list de la CIA, qui est signé le mardi matin par le président des États-Unis.
Ceux qui mènent ces attaques de l'armée américaine [sont couverts par] une immunité juridique
Ceux qui mènent ces attaques de l'armée américaine [sont couverts par] une immunité juridique. Par ailleurs, les Etats-Unis n'ont pas pleinement adhéré à la Cour pénale internationale. Ces gens ne peuvent donc pas être internationalement jugés pour crime de guerre. Le Royaume-Uni a, toutefois, adhéré à ces instances juridiques et le Royaume-Uni n'a toujours pas mis en place un équivalent du NDAA.
Le Royaume-Uni est dans une position juridique très différente de celle des États-Unis
Ce que nous avons est un gouvernement ordonnant à nos militaires d’exécuter ces frappes, préparées par nos agences de renseignement, sans leur proposer un cadre juridique approprié pour le faire avec une responsabilisation adéquate et une défense juridique appropriée si de tels cas devaient être tranchés par une cour. Il est certain que la tragédie est terrible pour les gens qui ont été tués lors des frappes de drones, mais il s’agit également de délégation de fonctions pour ce qui est de la protection de ceux qui travaillent légitimement à garantir notre sécurité nationale – les agences militaires et de renseignement du Royaume-Uni.
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