Le Parlement poursuit la Commission pour inaction sur le dossier polonais et hongrois
- Avec AFP
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Le Parlement européen a saisi la Cour de Justice de l'UE en vue de faire condamner la Commission européenne pour non-application du règlement sur la conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l'Etat de droit.
Le président du Parlement européen a annoncé que celui-ci avait fait le 29 octobre un recours en justice contre la Commission pour inaction quant au respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne.
«Comme le demandaient les résolutions parlementaires, notre service juridique a saisi aujourd'hui la Cour de justice [de l'UE] d'un recours contre la Commission européenne pour non-application du règlement sur la conditionnalité», a déclaré David Sassoli dans un communiqué.
The @Europarl_EN's legal service just submitted the lawsuit against the European Commission for failure to apply the rule of law mechanism to the Court of Justice.
— David Sassoli (@EP_President) October 29, 2021
We now expect the @EU_Commission to act. Words have to be turned into deeds. https://t.co/FiCFnKQRhE
«Nous attendons de la Commission européenne qu'elle agisse de manière cohérente et qu'elle se montre à la hauteur de ce que la Présidente [Ursula] von der Leyen a déclaré lors de notre dernière discussion en plénière sur ce sujet. Les paroles doivent être transformées en acte», a-t-il expliqué.
«Nous ne laisserons pas nos valeurs communes être mises en danger. La Commission agira», avait affirmé Ursula von der Leyen devant les eurodéputés réunis à Strasbourg au cours d'un débat avec le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki alors présent pour défendre une décision du tribunal constitutionnel polonais contestant la primauté du droit européen.
«Le règlement sur la conditionnalité adopté en décembre dernier permet à l'UE de suspendre les paiements du budget de l'UE aux Etats membres dans lesquels l'Etat de droit est menacé, mais la Commission s'est abstenue de l'utiliser jusqu'à présent», a rappelé David Sassoli.
Le règlement, approuvé à l'unanimité des Etats membres, est entré en vigueur en janvier 2021.
Environ 100 milliards d'euros en jeu pour la Pologne
Deux pays sont dans le collimateur de Bruxelles : la Pologne, critiquée pour ses réformes accusées de saper l'indépendance des juges, et la Hongrie pour un manque de transparence dans la passation des marchés publics, une lutte insuffisante contre la corruption et un manque d'indépendance de la justice.
Budapest et Varsovie contestent la légalité de ce règlement et ont introduit un recours devant la Cour de justice de l'UE pour le faire annuler. Une décision n'est pas attendue pour avant la fin de l'année ou début 2022.
Les Etats membres sont convenus d'attendre l'avis de la Cour sur ce mécanisme avant de laisser la Commission européenne l'utiliser.
Des sommes considérables sont en jeu pour la Pologne avec 75 milliards d'euros sur sept ans pour les fonds de la cohésion et 31 milliards sur sept ans pour les financements de la Politique agricole commune.
Les atteintes à l'Etat de droit bloquent également l'approbation des plans présentés par la Pologne et la Hongrie afin de bénéficier des financements européens prévus pour la relance des économies touchées par la pandémie.
Les recours pour inaction («recours en carence») devant la Cour de justice de l'UE sont relativement rares. Il y en a eu moins d'une dizaine intentés par le Parlement contre la Commission depuis 1983, selon l'institution basée à Luxembourg.
Une décision ne devant pas être rendue avant plusieurs mois, ce recours est un moyen d'accentuer encore la pression sur la Commission, qui n'a pas immédiatement réagi le 29 octobre après-midi.
