Luxleaks : la CEDH valide la condamnation d'un lanceur d'alerte par la justice luxembourgeoise
- Avec AFP
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La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison à la justice luxembourgeoise, qui avait condamné en 2014 l'ancien salarié de PricewaterhouseCoopers pour avoir fourni à un journalistes de documents fiscaux de clients de son employeur.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé ce 11 mai que la justice luxembourgeoise n'avait pas violé les dispositions de la Convention européenne sur la liberté d'expression en condamnant à une amende l'informateur d'un journaliste dans la vaste affaire d'évasion fiscale Luxleaks.
Le lanceur d'alerte Raphaël Halet, poursuivi au Luxembourg pour avoir divulgué des documents fiscaux de clients de son employeur, avait été condamné en 2014 à 1 000 euros d'amende en appel. Souhaitant être pleinement reconnu comme lanceur d'alerte, il avait saisi la CEDH, qui a estimé que les juridictions luxembourgeoises avaient «ménagé en l'espèce un juste équilibre» entre les droits de son employeur, le cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), et sa liberté d'expression.
Les juridictions du Grand-Duché, rappelle la CEDH, n'avaient pas admis «le fait justificatif du lanceur d'alerte concernant M. Halet». Elles avaient ainsi considéré que «la divulgation des documents couverts par le secret professionnel causait à l'employeur un préjudice – résultant notamment de l'atteinte à sa réputation et de la perte de confiance de ses clients quant au dispositif de sécurité au sein de l'entreprise – supérieur à l'intérêt général».
Estimant que Raphaël Halet pouvait être considéré «a priori» comme un lanceur d'alerte, les juges européens ont toutefois jugé que les documents qu'il avait divulgués «n'avaient pas un intérêt suffisant pour qu'il puisse être acquitté», la Cour d'appel luxembourgeoise ayant par ailleurs «examiné minutieusement» le dossier.
La CEDH observe également que la justice luxembourgeoise avait tenu compte «à titre de circonstance atténuante, du "caractère désintéressé"» du geste de Raphaël Halet «pour lui infliger uniquement une amende d'un montant plutôt faible». Elle en conclut que cette sanction «relativement modérée» ne produisait «pas un effet réellement dissuasif sur l'exercice de la liberté du requérant ni d'autres salariés».
Les LuxLeaks avaient éclaboussé Jean-Claude Juncker, ex-président de la Commission européenne
Employé par PricewaterhouseCoopers (PwC), Raphaël Halet avait dénoncé auprès d'un journaliste la pratique des «rescrits fiscaux», qui permettait à de nombreuses multinationales de bénéficier de conditions très avantageuses accordées par le fisc luxembourgeois. Il avait ainsi communiqué, en octobre et décembre 2012, 16 documents utilisés par ce journaliste dans le cadre de l'émission télévisée «Cash investigation» diffusée en juin 2013 sur France 2.
«Je participais contre mon gré à un système d’évasion fiscale et ce n’est pas acceptable, on ne peut pas faire en sorte de payer le moins d’impôts possible, tout en profitant des hôpitaux, des écoles, des routes etc. C’est contraire à la justice, à l’égalité», avait-il expliqué à RT France en juin 2016. Le scandale des Luxleaks avait éclaboussé l'ancien président de la Commission européenne et Premier ministre luxembourgeois (1995-2013) Jean-Claude Juncker qui avait reconnu une «grave erreur», concédant avoir «attendu trop longtemps avant de réagir».
Avant Raphaël Halet, un autre lanceur d'alerte, Antoine Deltour, auditeur auprès de PwC, avait copié en 2010, à la veille de son départ du cabinet consécutif à sa démission, 45 000 pages de documents confidentiels, dont 20 000 pages de documents fiscaux portant sur 538 dossiers, rappelle encore la CEDH. Ces documents avaient été remis au journaliste qui, tout comme ce premier informateur, avait été acquitté, preuve, selon la CEDH, que les autorités luxembourgeoises s'étaient «livrées à une analyse circonstanciée» de l'affaire.
