Vladimir Poutine présente les contours de la future réforme constitutionnelle

Dans son discours annuel à l'Assemblée fédérale de Russie, Vladimir Poutine a proposé plusieurs pistes afin de réformer la Constitution. Ces amendements seront tous soumis au scrutin populaire, comme l'a annoncé le président russe.

Le président russe Vladimir Poutine a tenu son discours annuel devant l’Assemblée fédérale, l’équivalent du Parlement, ce 15 janvier à Moscou. Abordant tour à tour les sujets de la famille, de l’éducation, de la santé ou encore de l’économie, le locataire du Kremlin a profité de cette tribune pour dresser les contours d'une future réforme constitutionnelle.

• Les réformes de la Constitution seront soumises au scrutin populaire

Vladimir Poutine a tout d’abord fait savoir qu’une nouvelle Constitution n’était pas à l’ordre du jour, précisant néanmoins vouloir apporter des amendements au texte datant de 1993, déjà révisé en 2008 et 2014. Mais le président a toutefois fait une annonce importante, à savoir que les modifications apportées à la Constitution seraient toutes soumises au scrutin populaire. «Je juge nécessaire de soumettre au vote des citoyens du pays l’ensemble des révisions de la Constitution proposées», a-t-il fait savoir devant les membres de la Douma (chambre basse) et du Conseil de la Fédération (chambre haute).

• Deux réformes concernant la présidence russe à partir de la prochaine élection en 2024

Vladimir Poutine a proposé de nouveaux critères, plus stricts, pour les futurs candidats à la présidence russe, à compter de la prochaine élection en 2024. «Des conditions encore plus strictes doivent être appliquées aux candidats au poste de président de la Fédération de Russie. A cet égard, je propose de consacrer la disposition selon laquelle ils doivent résider en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie depuis au moins 25 ans et ne pas avoir la nationalité ou le permis de séjour d’un Etat étranger, non seulement au moment de leur participation à l’élection, mais également par le passé», a-t-il ainsi déclaré.

Le chef d'Etat russe a en outre annoncé vouloir limiter le nombre de mandats présidentiels. Actuellement, la Constitution permet d’être élu au poste de président pour deux mandats successifs. Après la fin du deuxième, le président sortant peut faire une pause et être réélu six ans plus tard de nouveau. Vladimir Poutine propose de supprimer le qualificatif «successifs» associé au nombre de mandats présidentiels. «Je ne considère pas cette question comme une question de principe, mais je suis d’accord avec ça», a-t-il expliqué. 

• Renforcement du rôle du Parlement dans la formation du gouvernement

Pour l'heure, le président forme lui-même le gouvernement et propose quelqu'un pour le poste du chef du gouvernement à la Douma, qui doit confirmer cette candidature. Le président russe a proposé d'accorder le pouvoir à la Douma de confirmer les nominations du Premier ministre, de l’ensemble des ministres et des vice-Premiers ministres, le président du pays ne pouvant ensuite plus les décliner. «Je propose de modifier cela et de confier à la Douma d'État non seulement la concertation, mais aussi l'approbation de la candidature du chef du gouvernement de la Fédération de Russie, puis sur sa proposition – sur proposition du chef du gouvernement – de tous les vice-Premiers ministres et ministres fédéraux», a annoncé le président russe. 

Dans le même temps, Vladimir Poutine a souligné que la Russie devait rester une république présidentielle forte, et que le chef de l'État devrait avoir le droit de destituer le Premier ministre, les ministres et de diriger également forces de sécurité. «Je suis convaincu que notre pays, avec son vaste territoire, sa structure nationale et territoriale complexe et une grande variété de traditions culturelles et historiques, ne peut pas se développer normalement et, je dirais plus, exister simplement de manière stable sous la forme d'une république parlementaire. La Russie doit rester une république présidentielle forte», a-t-il expliqué.

• Inscription du statut du Conseil d'Etat dans la Constitution

Vladimir Poutine a annoncé la nécessité d’inscrire dans la Constitution russe le statut et le rôle du Conseil d’Etat, organe consultatif créé le 1er septembre 2000 à l’initiative de Vladimir Poutine.

Le président russe est le président du Conseil d'Etat, qui se compose des chefs des entités de la Fédération et des présidents des deux chambres du Parlement russe, des chefs de groupe à la Douma d’Etat et des plénipotentiaires du président russe dans les districts fédéraux. Le Conseil d’Etat s’occupe des questions de la plus haute importance pour l'ensemble de l'État, dans des domaines tels que l'administration publique et municipale, la santé, l'éducation ou encore l'industrie. 

«À mon initiative, le Conseil d'État, qui inclut les chefs de toutes les régions, a été réactivé. Au fil du temps, le Conseil d'État a démontré une haute efficacité. Ses groupes de travail assurent un examen professionnel, complet et de haute qualité des questions les plus importantes pour les citoyens du pays. Je crois qu’il serait approprié d’inscrire le statut et le rôle correspondant du Conseil d’Etat dans la Constitution de la Fédération de Russie», a déclaré Vladimir Poutine.

• Interdiction aux hauts fonctionnaire d'avoir une nationalité étrangère 

Le deuxième amendement interdira désormais aux gouverneurs (chefs des entités de la Fédération), aux membres du Parlement et du gouvernement, ainsi qu’aux juges, d’avoir une nationalité étrangère, un permis de séjour ou tout autre document leur permettant de résider à titre permanent dans un autre pays. «L’idée, la mission du service public c’est le service [lui-même], et la personne qui choisit cette voie, doit d'abord décider par elle-même qu'elle lie sa vie à la Russie, à notre peuple, et pas autrement, sans demi-tons et présupposés», a affirmé le chef d'Etat russe.

• Ajout de deux dispositions légales économiques dans la Constitution

Vladimir Poutine a également proposé d'ajouter deux dispositions légales économiques directement dans la Constitution, l'une concernant le salaire minimum et l'autre au sujet de l'indexation des retraites. «J’estime nécessaire de consacrer directement dans la Constitution la disposition selon laquelle le salaire minimum en Russie ne peut pas être inférieur au minimum vital de la population active», a indiqué Vladimir Poutine en précisant qu’une telle disposition légale était déjà en vigueur dans le pays, mais qu’il fallait la consacrer dans la loi suprême de la Fédération de Russie.

L’indexation régulière des retraites, qui elle aussi existe déjà en Russie, devrait désormais être inscrite dans la Constitution du pays. «Ici, [il est nécessaire] de fixer dans la loi fondamentale les principes de retraites dignes. Ce qui signifie appliquer une indexation régulière des pensions de retraite», a noté le président.

• Primauté du droit national sur le droit international

Vladimir Poutine a proposé d’inclure dans la Constitution russe une règle stipulant qu’en Russie, les exigences du droit international et des traités ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où elles ne contredisent pas la Constitution et n’entraînent pas de restriction des droits de l’homme.

«Il est temps d’apporter à la loi suprême du pays certaines modifications qui garantiront directement la primauté de la Constitution russe dans notre espace juridique. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que les dispositions de la législation internationale et des traités, ainsi que les décisions des organes internationaux, peuvent s’appliquer sur le territoire de la Russie uniquement dans la mesure où elles n’entraînent pas de restriction des droits et libertés de l’homme et du citoyen, et ne contredisent pas notre Constitution», a déclaré Vladimir Poutine.

Pour Vladimir Poutine, ce changement permettra de garantir la souveraineté inconditionnelle du peuple russe.

• Statut des juges et renforcement de la Cour constitutionnelle 

Vladimir Poutine a proposé de donner au Conseil de la Fédération (chambre haute du Parlement russe) le droit de limoger, dans certains cas, les juges des Cours suprême et constitutionnelle sur proposition du président russe. «Le système judiciaire - les Cours suprême et constitutionnelle - joue un rôle clé pour garantir la légalité et les droits des citoyens. Je souligne que non seulement le professionnalisme des juges, mais aussi leur crédibilité devraient être inconditionnels. La justice et le droit moral de prendre les décisions qui affectent les vies des gens ont toujours été d'une importance primordiale. La loi fondamentale ne doit consolider et protéger l'indépendance et les principes de leur subordination que par la Constitution et la législation fédérale», a expliqué Vladimir Poutine. 

Et d'ajouter, au sujet de la Cour constitutionnelle : «Afin d’améliorer la qualité de la législation nationale, afin de mieux défendre les intérêts des citoyens, je propose de renforcer le rôle de la Cour constitutionnelle, c’est-à-dire de lui donner les moyens de vérifier à la demande du président la conformité à la Constitution des projets de loi adoptés par l’Assemblée fédérale avant leur promulgation par le président.»

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