Refuser de vendre un gâteau pro-mariage gay n'est pas illégal d'après la Cour suprême britannique

Refuser de vendre un gâteau pro-mariage gay n'est pas illégal d'après la Cour suprême britannique© Simon Dawson Source: Reuters
Amy et Daniel McArthur, propriétaires de la pâtisserie Ashers à Belfast à leur sortie de la Cour suprême britannique le 10 octobre 2018.

Au terme de plus de quatre ans de bataille judiciaire, la plus haute juridiction britannique a donné raison à des pâtissiers d'Irlande du Nord. Ceux-ci avaient refusé en 2014 de vendre un gâteau avec pour inscription «Soutenez le mariage gay».

La Cour suprême britannique a enfin tranché ce 10 octobre : refuser de confectionner un gâteau avec l'inscription pâtissière «Support gay mariage» («Soutenez le mariage gay») ne relève pas de la discrimination.

L'affaire dure depuis mai 2014, depuis que des activistes pro-mariage gay ont attaqué en justice une boulangerie familiale de Belfast, Ashers. Le couple de pâtissiers Amy et Daniel McArthur avaient alors refusé à un certain Gareth Lee, homosexuel, un gâteau de mariage. Les deux artisans avaient affirmé que leurs convictions religieuses – chrétiennes – étaient incompatibles avec une telle demande.

C'est très différent de les obliger à leur fournir un gâteau avec un message qu'ils désapprouvent profondément

La plus haute juridiction britannique, dont dépend l'Irlande du Nord, a justifié son jugement en expliquant que les pâtissiers avaient refusé de préparer le gâteau non pas en raison de l'homosexualité de Gareth Lee mais en raison de la nature du message à inscrire. «Ils auraient refusé de faire un tel gâteau à n'importe quel client, quelle qu'eût été son orientation sexuelle», a ainsi avancé la présidente de la Cour Brenda Hale, citée par le quotidien Irish Times. Et le magistrat de préciser : «Les pâtissiers n'auraient pas pu refuser une vente à monsieur Lee parce qu'il était gay ou en faveur du mariage gay, mais c'est très différent de les obliger à  fournir un gâteau avec un message qu'ils désapprouvent profondément.»

Cette décision clôt ainsi plus de quatre ans de controverse juridique au plus haut niveau qui a coûté, d'après les chiffres avancés par la BBC, plus de 200 000 livres de frais judiciaires (l'équivalent de 220 000 euros) à la pâtisserie Ashers. Le gâteau aurait coûté l'équivalent de 42 euros seulement.

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