L'annulation de l'accord de libre-échange UE-Maroc non justifiée selon la Cour de justice de l'UE

- Avec AFP

L'annulation de l'accord de libre-échange UE-Maroc non justifiée selon la Cour de justice de l'UE© EMMANUEL DUNAND Source: AFP
Le ministre de Affaires étrangères marocain Salaheddine Mezouar lors d'une réunion du conseil UE-Maroc à Bruxelles en décembre 2015

La Cour de justice de l'UE a déterminé que l'accord de libre-échange entre l'UE et le Maroc ne concernait pas le Sahara Occidental et ne pouvait donc être invalidé. L'UE avait annulé cet accord en 2015 suite à une contestation de Front Polisario.

L'accord de libre-échange conclu en 2012 entre l'Union européenne et le Maroc n'est pas applicable au Sahara Occidental et n'aurait donc pas dû être annulé à la suite de la contestation soulevée par le Front Polisario (qui s'oppose à Rabat pour le contrôle du
Sahara Occidental depuis 1975), a tranché mercredi la Cour de justice de l'UE (CJUE).

La Cour de Luxembourg se range ainsi au raisonnement juridique de son avocat général, qui avait suggéré en septembre d'invalider un arrêt du tribunal de l'UE ayant annulé l'accord. Cet arrêt rendu le 10 décembre 2015 avait provoqué la colère de Rabat et mis dans l'embarras l'Union européenne, qui avait fait appel devant la CJUE.

La décision du tribunal avait eu pour effet d'invalider l'accord de 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche, mais aussi un précédent accord UE-Maroc dit d'«association» approuvé en 2000 avec un champ d'application territorial identique.

La Cour a finalement jugé que le tribunal, dans sa décision d'annulation, avait omis de tenir compte du statut «séparé et distinct» du Sahara occidental reconnu par l'ONU. Ainsi, stipule la CJUE, «il est exclu de considérer que l’expression "territoire du royaume du Maroc", qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant de là, que ces accords sont applicables à ce territoire».

La Cour rappelle qu'«actuellement, la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc».

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