Russie : la Cour de la Haye n’était pas compétente pour trancher l’affaire Ioukos

Moscou souligne que le tribunal arbitral permanent de La Haye n’était pas compétent pour statuer sur les demandes des ex-actionnaires de Ioukos parce que le Parlement russe n’a pas ratifié le traité sur la Charte de l’énergie, signée en 1994.

La cour d’arbitrage de La Haye examine le recours de la Russie, condamnée par cette même cour en 2014 à indemniser à hauteur de 50 milliards de dollars les anciens actionnaires de la société pétrolière Yukos.

Moscou estime que la cour de la Haye n’était pas à même de se prononcer sur l’affaire de Ioukos, invoquant le fait que la Russie n’a jamais ratifié la Charte de l’énergie européenne qui permet de régler les litiges entre Etats et investisseurs privés dans le domaine énergétique. La Russie l’a signée en 1994, mais le Parlement russe ne l’a jamais ratifiée, acceptant sa mise en application provisoire, sans toutefois qu’elle l’emporte sur le droit national.

«La Fédération de Russie est sans doute un signataire, mais n’est pas un contractant [de la Charte de l’énergie européenne]», a expliqué Albert Jan van der Berg, associé fondateur de Hanotiau & Van Den Berg's, qui défend les intérêts de la Russie dans cette affaire.

Au total, la Russie a déposé un total de trois requêtes devant la cour arbitrale de la Haye, ce qui équivaut au nombre de plaignants qui demandent que Moscou leur versent 50 milliards de dollars, conformément à la décision de cette même cour. Il s’agit de la société chypriote Hulley Enterprises Limited, une autre société enregistrée à Chypre, Veteran Petroleum, et une société de l’île de Man qui, à elles trois, contrôlaient plus de 70% du capital de la défunte Ioukos.

En juillet 2014, le tribunal arbitral permanent de La Haye avait tranché en faveur des anciens actionnaires de Ioukos et a condamné la Russie à leur verser 50 milliards de dollars. La Russie a fait appel de cette décision, mais les anciens actionnaires ont demandé à ce que des biens russes soient saisis en attendant le versement de leur dû par Moscou. Paris et Bruxelles ont accédé à se requête en saisissant des actifs russes sur leur territoire.

En savoir plus : La Russie prête à bloquer toute saisie de ses biens après la décision du juge de la Haye sur Ioukos

Mikhail Khodorkovski, ancien PDG de Ioukos, a été arrêté pour la première fois en octobre 2003. Au terme d’un long procès, il a été reconnu coupable de fraude et d’évasion fiscales et condamné à neuf ans de colonie pénitentiaire. En 2009, au cours d’un nouveau procès, Mikhaïl Khodorkovski a en outre été accusé de détournement de fonds et de blanchiment d’argent. En 2010, l’ancien PDG de Ioukos avait été condamné à 14 années d’emprisonnement. En décembre 2013, il a été  gracié et libéré de manière anticipée. Cependant, deux ans plus tard, en décembre 2015, Mikhail Khodorkovski a été accusé d’avoir commandité l’assassinat de l'ancien maire de Nefteïougansk, en Sibérie.