La CPI refuse à l’Ukraine le droit d’ouvrir une enquête sur le rattachement de la Crimée à la Russie
Le porte-parole de la Cour pénale international Fadi El Abdallah a annoncé que l’organisation ne peut pas entamer d’enquête concernant le rattachement de la Crimée à la Russie, annonce l’agence d’information ukrainienne UNIAN.
Selon Abdallah, les résultats des enquêtes liées aux soi-disant «actes d’agression» ne pourront être produits face à la Cour seulement à la fin de l’année 2017, dans le cas où les normes correspondantes seront ratifiées par au moins 30 Etats.
«Cette norme n’entrera en vigueur qu’à partir de 2017. En novembre de cette année-là, il y aura un scrutin afin de déterminer si nous voulons activer cette partie de la responsabilité pénale ou non. En fonction des résultats du scrutin, nous saurons si ce fait tombera sous la juridiction de la cour», a annoncé Abdallah.
Autrement dit, la Cour pénale internationale (CPI) ne peut entamer cette enquête. De plus, rapporte UNIAN, l’Ukraine ne pourra pas s’adresser à la Cour même après la procédure. «Je ne pense pas que cela soit applicable aux faits qui ont eu lieu dans le passé. Les événements qui se sont déroulés avant que cet amendement ne soit entré en vigueur ne seront pas envisagés par la cour», a souligné Abdallah.
La Crimée est devenue une partie de la Russie suite à un référendum en 2014. Kiev, cependant, n’a pas reconnu ces résultats et continue à considérer la péninsule comme un territoire ukrainien occupé.
