Le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le nouveau calcul de l'allocation chômage
- Avec AFP
© SARAH MEYSSONNIER Source: Reuters
Le 15 décembre, le Conseil d'Etat a validé la réforme du calcul de l'allocation chômage, en application depuis le 1er octobre. Selon l'Unédic, plusieurs centaines de milliers de demandeurs d'emploi toucheront une allocation mensuelle plus faible.
Le Conseil d'Etat a rejeté le 15 décembre le recours sur le fond des syndicats contre le nouveau calcul de l'allocation chômage entré en vigueur le 1er octobre, levant le dernier obstacle à l'application d'une réforme majeure du quinquennat.
«Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021», qui modifiait le calcul de l'allocation, a conclu le Conseil d'Etat dans sa décision.
«Avec ce rejet, on peut considérer que le contentieux sur la réforme est clos», a déclaré à l'AFP l'avocat de la CGT, Antoine Lyon-Caen.
«Il y aura encore une audience de fond sur la date d'entrée [en vigueur, le 1er octobre, objet d'un autre décret] mais elle sera purement formelle», a-t-il assuré.
Les juges ont suivi l'avis de la rapporteuse publique Marie Sirinelli qui avait rejeté lors de l'audience du 15 novembre les différentes «critiques» des syndicats.
Au centre du contentieux, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l'allocation chômage, qui va pénaliser l'indemnisation des demandeurs d'emploi alternant périodes de travail et d'inactivité.
Le Conseil d'Etat note notamment que la différence de traitement des allocataires «selon qu'ils ont eu une période d’emploi continue ou discontinue pendant la période de référence, n’est pas manifestement disproportionnée».
Selon l'Unédic, plusieurs centaines de milliers de demandeurs ouvrant des droits dans l'année suivant l'application de la réforme toucheront une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne).
Mais pour les juges, ces différences de traitement relevées par l'Unédic «bénéficient aux personnes dont les périodes d’emploi sont les plus rapprochées» et ne sont pas «manifestement disproportionnées».
Le reste de la réforme contestée est aussi appliqué depuis le 1er décembre. Il faut désormais avoir travaillé six mois au lieu de quatre pour bénéficier d'une allocation chômage. La dégressivité de 30% (pour les chômeurs de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4 500 euros brut) s'applique au septième mois et non plus au neuvième.
