Recours au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 : le Conseil constitutionnel donne son feu vert
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Le projet de loi «vigilance sanitaire» récemment voté par le Parlement permet, entre autres, aux autorités de recourir au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Les Sages n'ont pas jugé cette disposition anticonstitutionnelle.
Dans une décision rendue publique ce 9 novembre, le Conseil constitutionnel a jugé que le maintien du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 – inscrit dans le projet de loi «vigilance sanitaire» – opérait «une conciliation équilibrée» entre l’objectif de protection de la santé affiché par le gouvernement et le respect des droits et libertés.
L'Assemblée nationale avait voté le 5 novembre une version du texte conforme aux volontés du gouvernement, en dépit des objections du Sénat dominé par la droite. La chambre haute et les oppositions au Palais Bourbon plaidaient pour une extension du pass sanitaire jusqu'à la date du 28 février seulement. Une date qui aurait contraint l'exécutif à revenir avant les élections devant les chambres, et à prendre de nouvelles mesures en fonction des évolutions de la situation sanitaire.
Les sénateurs LR et les oppositions à l'Assemblée avaient donc déposé des recours devant les Sages, qualifiant l'extension du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet de «disproportionnée et injustifiée».
Décrié par une partie de l'opposition, le pass sanitaire est défendu par l'exécutif comme un outil-clé dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. Il est devenu obligatoire le 21 juillet dans les lieux accueillant plus de 50 personnes et a ensuite été instauré dans les hôpitaux, les bars et restaurants, puis étendu le 30 août aux 1,8 million de salariés en contact du public et fin septembre aux 12-17 ans.
