Covid-19 : le Conseil d'Etat valide la fin de la gratuité des tests «de confort»

- Avec AFP

Covid-19 : le Conseil d'Etat valide la fin de la gratuité des tests «de confort»© Bob Edme Source: AP
Test anti-Covid dans une pharmacie à Bordeaux (Gironde), le 19 octobre 2021 (image d'illustration).
Suivez RT France surTelegram

La fin de la gratuité des tests «de confort» vient d'être validée par le Conseil d'Etat dans une décision prise ce 29 octobre. L'institution estime qu'«aucune disposition législative» n'impose le maintien du remboursement par l'Etat.

Le Conseil d'Etat a validé ce 29 octobre la fin de la gratuité des tests «de confort» pour détecter le Covid-19, déboutant plusieurs requêtes, dont un recours en référé du syndicat Solidaires contre l'arrêté mettant fin à cette gratuité.

La plus haute juridiction administrative estime que la fin de la gratuité de ces tests «n'a pas pour effet de rendre l'exigence de présentation du passe sanitaire dans certaines circonstances disproportionnée au regard des objectifs de santé publique qu'elle poursuit», selon sa décision consultée par l'AFP.

Les tests de dépistage plus remboursés depuis le 15 octobre

Depuis le 15 octobre, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus remboursés pour les personnes qui ne sont pas complètement vaccinées, sauf exception (prescription médicale, cas contact, test positif récent, contre-indication au vaccin).

«Aucune norme internationale [...], aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose la prise en charge par l'assurance maladie d'un examen de biologie», note le Conseil d'Etat dans sa décision. 

Il n'existe plus aujourd'hui de difficultés pour les personnes qui le peuvent et le souhaitent de se faire vacciner gratuitement

En outre, «le développement d'un accès gratuit» à la vaccination anti-Covid «pour toutes les personnes ne souffrant pas de contre-indications médicales à un vaccin», ainsi que «l'évolution du contexte sanitaire» et «la charge financière» de la gratuité des tests pour l'Etat «sont de nature à justifier qu'il soit mis fin à cette prise en charge» des tests, estime le Conseil.

«Par ailleurs», poursuit-il, le prix des tests qui «correspond à leur coût réel [...] n'est pas d'une importance telle» qu'il puisse «empêcher les personnes concernées d'y recourir». Et «il n'existe plus aujourd'hui de difficultés pour les personnes qui le peuvent et le souhaitent de se faire vacciner gratuitement», relève-t-il, en jugeant que la fin de l'entière gratuité des tests «ne saurait être regardée comme ayant pour objet ni pour effet de contraindre à la vaccination».

Le Conseil d'Etat a en revanche retenu d'autres requêtes, dont celle de l'association VIA-La Voie du peuple. Il a ainsi suspendu un décret du 14 octobre selon lequel les auto-tests réalisés sous la supervision d'un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire.

Le ministre de la Santé «n'invoque aucun motif tenant à l'efficacité» de l'auto-test et il «se borne à indiquer que ce test n'avait été prévu qu'afin de prévenir des difficultés d'accès aux tests RT-PCR ou antigéniques lors de la mise en place du pass sanitaire, difficultés qui n'ont pas eu lieu et qui ne risquent plus de se produire», souligne notamment le Conseil.  

Raconter l'actualité

Suivez RT France surTelegram

En cliquant sur "Tout Accepter" vous consentez au traitement par RT France de certaines données personnelles stockées sur votre terminal (telles que les adresses IP, les données de navigation, les données d'utilisation ou de géolocalisation ou bien encore les interactions avec les réseaux sociaux ainsi que les données nécessaires pour pouvoir utiliser les espaces commentaires de notre service).

En cliquant sur "Tout Refuser", seuls les cookies/traceurs techniques (strictement limités au fonctionnement du site ou à la mesure d’audiences) seront déposés et lus sur votre terminal. "Tout Refuser" ne vous permet pas d’activer l’option commentaires de nos services.

Pour activer l’option vous permettant de laisser des commentaires sur notre service, veuillez accepter le dépôt des cookies/traceurs « réseaux sociaux », soit en cliquant sur « Tout accepter », soit via la rubrique «Paramétrer vos choix».

Le bandeau de couleur indique si le dépôt de cookies et la création de profils sont autorisés (vert) ou refusés (rouge). Vous pouvez modifier vos choix via la rubrique «Paramétrer vos choix».

OK

RT France utilise des cookies pour exploiter et améliorer ses services.

Vous pouvez exprimer vos choix en cliquant sur «Tout accepter», «Tout refuser» , et/ou les modifier à tout moment via la rubrique «Paramétrer vos choix».

Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de cookies, consultez notre «Politique de Confidentialité»

Tout AccepterTout refuserParamétrer vos choix