Gestion de la pandémie : «des milliers de plaintes» arrivent à la Cour de justice de la République

- Avec AFP

Gestion de la pandémie : «des milliers de plaintes» arrivent à la Cour de justice de la République© Alain JOCARD Source: AFP
Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, le 18 novembre 2015 alors qu'il était procureur de la République de Paris (image d'illustration).
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Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a fait savoir que la Cour de justice de la République faisait l'objet de «milliers de plaintes». Il a aussi évoqué le besoin de réformer la procédure de saisine de cette institution.

«Il y a des milliers de plaintes qui arrivent» à la Cour de justice de la République (CJR) concernant la gestion par le gouvernement de la crise du Covid-19 : c'est ce qu'a confié ce 5 septembre François Molins, procureur général près la Cour de cassation.

«C'est un phénomène qui est nouveau, certainement dû au développement des modes de communication et d'internet, qui affecte la Cour de justice de la République. Effectivement il y a des milliers de plaintes qui arrivent», a déclaré François Molins, ancien procureur de la République de Paris, dans un entretien diffusé sur LCI à 20h30.

François Molins estime que la procédure de saisine de la Cour de justice connaît «un certain nombre de défauts structurels»

La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger Premiers ministres, ministres et secrétaires d'Etat pour les crimes et délits commis «dans l'exercice de leurs fonctions», examine ensuite leur recevabilité. «Le même phénomène [de plaintes massives] existe au niveau du pôle santé publique (du tribunal judiciaire) de Paris [...] C’est un phénomène qui concerne la problématique dans son ensemble : le volet droit commun ou le volet ministériel», a-t-il ajouté. François Molins, a également souligné «un problème de fond» qui touche la Cour de justice de la République.

«On sait qu'il y a un certain nombre de projets de réforme qui concernent la Cour de justice de la République, je pense que s'il y a un problème là-dessus il faut que le modèle évolue. Il y a un certain nombre de défauts structurels qui affectent aujourd'hui cette procédure, c'est à la volonté nationale de s'en saisir» a-t-il également développé.

Une plainte contre Jean Castex avait déjà été rejetée par la Cour de justice

La CJR, juridiction d'exception mi-politique, mi-judiciaire, souvent placée sous le feu des critiques, mène actuellement une instruction depuis juillet 2020 concernant l'ancien Premier ministre Edouard Philippe, l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran, pour la gestion du Covid-19. 

Un collectif d'enseignants a par ailleurs déposé devant elle en mars une plainte pour «mise en danger de la vie d'autrui» contre le ministre de l'Education nationale Jean-Michel Blanquer, accusé de «ne pas protéger les personnels en contact avec les enfants», qui «répandent le virus» du Covid-19,

En novembre 2020, la CJR avait jugé irrecevable la plainte d'une association de victimes du Covid-19 contre le Premier ministre Jean Castex. Le 16 juillet, elle a mis en examen pour prise illégale d'intérêts le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute. 

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