Contrat suspendu sans rémunération pour les salariés récalcitrants concernés par le pass sanitaire

La ministre du Travail a expliqué que les employés concernés par l'obligation de disposer d'un pass sanitaire sur le lieu de travail et qui ne s'y soumettront pas verront leur contrat de travail suspendu sans rémunération. Ils pourront poser des RTT.

Interrogée sur les modalités de mise en place du pass sanitaire, la ministre du Travail Elisabeth Borne a expliqué le 20 juillet que les salariés qui ne présenteraient pas le fameux sésame pour des postes où celui-ci sera obligatoire à partir de fin août verraient leur contrat de de travail suspendu sans rémunération.

«On a introduit une nouvelle procédure [de] suspension du contrat de travail, évidemment sans rémunération, et dès lors que le salarié a un pass sanitaire valide, alors on peut revenir sur cette suspension», a expliqué la ministre sur BFM TV.

La suspension du contrat de travail pourra être prolongée deux mois. Ensuite, soit l'employeur et le salarié «conviennent de poursuivre cette suspension du contrat de travail», soit l'employeur «peut engager la procédure disciplinaire qui s'applique quand on ne répond pas à une obligation de vaccination, c'est-à-dire un avertissement, une mise à pied et ça peut aller jusqu'au licenciement». «Ça laisse du temps au salarié pour se convaincre de l'importance de se faire vacciner et je suis vraiment convaincue que ce sera pour l'essentiel ce qui va se passer», a-t-elle estimé.

C'est une cause réelle et sérieuse de ne pas pouvoir finalement faire son travail

Elle a précisé que si licenciement il devait y avoir, ce serait «un licenciement pour motif personnel». «C'est une cause réelle et sérieuse de ne pas pouvoir finalement faire son travail, puisqu'on ne peut pas rester sur son lieu de travail», a-t-elle ajouté, précisant que le licenciement se ferait «avec toutes les garanties de la procédure prévue dans ce cas et avec des indemnités de licenciement pour le salarié».

Un motif pouvant justifier «la rupture du contrat de travail»

Pour réfléchir, les salariés réticents pourront toujours «prendre des RTT ou des jours de congés», selon Elisabeth Borne, qui évoque un amendement du gouvernement qui sera introduit ce 21 juillet au projet de loi, actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale. Il y aura également, selon elle, la possibilité «de convenir d'une autre affectation, dans un endroit» où le salarié ne sera «pas soumis au pass sanitaire».

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La ministre souligne que, concernant les contrôles, «comme pour les clients», l'employeur sera «responsable de contrôler le pass sanitaire» du salarié. «La vérification est simple», a-t-elle jugé, invoquant «des applications» permettant de «voir l'état du pass sanitaire, de savoir s'il est valide ou pas». 

Ces propos de la ministre et l'annonce de l'amendement introduisant la possibilité de poser des RTT ou des congés viennent tenter de tempérer un passage du projet de loi sur le pass sanitaire validé par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet, où l'on peut lire : «Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs mentionnés [...] peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail.»

Réagissant aux propos de la ministre, Jean-Luc Mélenchon s'est interrogé, non sans ironie, sur la possibilité de développer un «vaccin contre la mort sociale».

«Où sont les syndicats ?», s'est interrogée Marine Le Pen, évoquant un acte de «violence à l’égard des salariés».

«Ceux qui courbent l’échine devant ce pouvoir se rendent-ils compte de la société qu’ils nous laissent ?», s'est de son côté interrogé Nicolas Dupont-Aignan.

Après douze heures de débat et l'examen de quelque 600 amendements, les députés ont adopté le texte en commission peu après 5h ce 21 juillet au matin. Vivement contesté par une frange de l'opinion, et ce jusque dans la rue, ce texte traduit les annonces du 12 juillet d'Emmanuel Macron, concernant notamment l'obligation vaccinale pour les soignants et le pass sanitaire (prouvant la vaccination complète, un test négatif récent ou l'immunisation) pour l'accès aux cafés, restaurants et trains à partir de début août. Ces nouvelles restrictions sanitaires sont défendues par l'exécutif face à l'augmentation des cas enregistrés de contamination au Covid-19 en France, due notamment au variant delta.