Le Conseil d'Etat annule le verrouillage des archives classées secret-défense
Source: AFP
La loi PATR votée par les sénateurs dans la nuit du 30 juin aurait permis aux services de renseignement de ne plus communiquer des documents. Le Conseil d'Etat en a décidé autrement et a annulé la décision ce 2 juillet.
A la cloche de bois, dans la nuit du 29 au 30 juin, les sénateurs avaient adopté le projet de loi du gouvernement relatif aux actes de terrorisme et au renseignement (loi PATR) dont l'article 19 a fait sortir de leurs gonds plusieurs associations d'historiens et d'archivistes.
Ce projet aurait permis aux services de renseignement français de s'opposer sans limite temporelle à ce que soient déclassifiés des documents protégés par le secret-défense. Auparavant, ce type de documents pouvait être consulté au bout de 50 ans (à l'exclusion de ceux qui sont relatifs aux armes de destruction massive).
L'article 19 aurait donné à l'avenir la possibilité aux services de refuser toute communication de documents sensibles en argumentant qu'ils présentent un «danger pour la sécurité nationale».
Le renseignement aurait pu notamment estimer que les informations relatives aux «procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement» ne seront plus consultables et ce «jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle.»
Le 2 juillet, le Conseil d'Etat a toutefois annulé cette possibilité pour l'exécutif de ne pas rendre publics ces documents classés secret-défense au terme de l'expiration du délai légal, s'invitant ainsi au cœur de ce vif débat parlementaire.
La plus haute juridiction administrative française a estimé que les archives protégées par un délai de 50 ou 100 ans ne pouvaient être soumises à une quelconque restriction au delà de cette période.
«Le Conseil d'Etat rappelle que les archives classifiées sont communicables de plein droit, conformément à la loi actuelle, à l'expiration de ces délais. En conséquence, le Premier ministre ne peut conditionner l'accès à ces archives à une procédure de déclassification préalable», estime-t-il, selon un communiqué publié sur son site.
Un projet qui avait soulevé une forte opposition
L'ancien bâtonnier du bureau de Paris devenu président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu, avait écrit au Premier ministre le 16 juin pour demander le retrait de cet article : «La CNCDH ne peut que partager les préoccupations exprimées par les archivistes, historiens et juristes face à ces exceptions floues et de grande ampleur.»
Dans un communiqué publié le 30 juin, le collectif Accès aux archives publiques alertait : «Le moment est historique pour les archives : pour la première fois en France, une loi ferme l’accès aux archives publiques.»
Historien spécialiste de la guerre d'Algérie, Fabrice Riceputi dénonçait cette évolution auprès de Mediapart : «Le vote de cet article 19, c’est une victoire du lobby sécuritaire au sein de l’Etat français et du gouvernement. L’objectif principal est que les services de renseignement prennent la main sur les archives. Ils en rêvaient depuis longtemps. Désormais, ils pourront décider à leur guise de la rétention des archives. C’est une prise de pouvoir des services.»
Les journalistes du site d'investigation relèvent par ailleurs que lors des discussions publiques au Sénat, c'est le ministre des Armées Florence Parly qui est venue défendre un texte visant à «faciliter l’accès des citoyens aux archives classifiées de plus de 50 ans».
Mediapart précise que la locataire de l'Hôtel de Brienne «a mis en avant une autre disposition du texte» en déclarant auprès des élus : «Les mesures de classification prendront automatiquement fin au-delà de 50 ans. L’absence d’un tampon de déclassification ne sera plus un obstacle.»
Fabrice Riceputi enrage auprès de Mediapart et accuse le ministre de mentir : «Florence Parly a menti aux parlementaires qui n’y connaissent rien aux affaires d’archives.»
Présenté comme «un texte d'ouverture» la loi PATR permet en réalité aux services de renseignement de conserver toute latitude de transmettre des informations ou non aux chercheurs qui formulent une demande.
Cependant, après un avis négatif du rapporteur public du Conseil d'Etat rendu le 16 juin, il se pourrait, selon Mediapart, que le gouvernement doive faire machine arrière, confronté à la bronca des chercheurs qui avaient saisi les sages en janvier 2021. Après l'étape de la commission mixte paritaire, seul le Conseil constitutionnel pourrait encore changer la donne en jugeant que l'article 19 de la loi contreviendrait à l'article 15 de la Constitution qui garantit l'accès de tous aux documents administratifs.
