La loi autorisant l’extradition entre la France et l’Algérie entre en vigueur

La convention d’extradition entre la France et l’Algérie signée en janvier 2019 a été promulguée. Elle permet ainsi «la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine».

Le Monde du Droit, un magazine spécialisé dans les questions juridiques, ainsi que plusieurs médias algériens, ont rapporté le 23 mars la publication au Journal officiel de la loi «autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire». 

Celle-ci, signée le 27 janvier 2019 par les ministres algérien et français de la Justice de l'époque, Tayeb Louh et Nicole Belloubet, «vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l’Algérie en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine».

Cet accord scellé entre les autorités algériennes et françaises met ainsi fin à une précédente convention datant de 1964 jugée obsolète. Il permet ainsi, selon Paris, «de traiter la problématique liée à l’existence, dans la législation algérienne, de la peine de mort abolie depuis en France et de nature à empêcher les remises de personnes recherchées, en l’absence d’assurances diplomatiques jugées suffisantes».

Entre 2014 et 2019, 38 demandes d'extradition ont été finalisées entre la France et l'Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l'Algérie, selon la rapporteur du texte au Sénat cité par l'AFP.