55 députés d'opposition appellent au consensus pour réformer le statut des pompiers volontaires
© K. PLY / BSPP - BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS Source: AFP
Une proposition de loi déposée en juin 2020 à l'Assemblée nationale projette de réformer le statut des pompiers volontaires. 55 députés de l'opposition appellent au consensus pour faire passer cette loi durant la mandature.
Alors qu'une proposition de loi «visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers» avait été déposée le 30 juin 2020 à l'Assemblée nationale, 55 députés de «l'opposition de la gauche à la droite» ont signé un communiqué de presse – consulté par RT France le 3 mars – réclamant le vote de ce texte avant la fin de la mandature «via le groupe majoritaire pour qu’elle ait toute chance de passer». La proposition de loi souhaite réformer le statut du pompier volontaire par des mesures d'incitations à l'embauche en entreprise, une revalorisation des retraites des pompiers volontaires au bout de dix ans d'ancienneté, une meilleure prise en charge par l’Etat de la protection sociale des volontaires, ou encore des mesures visant à faciliter l'accès à des «fonctions de responsabilités» pour les pompiers volontaires et la création d'«une réserve de sécurité civile».
A l'origine de la proposition de loi, deux textes au contenu similaire : l'un déposé par le député La République en Marche Fabien Matras et soutenu par la majorité et un autre cosigné par l'ensemble des forces politiques de l'assemblée, déposé par le député UDI Pierre Morel-A-L'Huissier.
«Acteurs de première ligne depuis le début de la crise, des promesses ont été faites à la profession. Il nous faut les tenir. La crise que nous traversons a permis d’exposer certaines difficultés structurelles pour lesquelles nous devons apporter des réponses», alerte le communiqué, insistant sur le «besoin de consolider notre modèle de sécurité civile en répartissant mieux les flux et la charge des interventions d’urgence entre les ambulances et les pompiers.» Les députés souhaitent ainsi «clarifier» la chaîne de commandement des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à travers la création d'un nouvel «Etat-major rattaché au directeur général», «à l’image de ce qui se fait pour la police et la gendarmerie».
Un arrêt au cœur des préoccupations
En outre, les élus souhaitent «une meilleure reconnaissance de l’engagement de la profession en accordant la qualité de pupille de la Nation aux descendants des sapeurs pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures». La proposition de loi ambitionne également d'attribuer «une bonification en matière de retraites, en renforçant la prise en charge par l’Etat de la protection sociale des volontaires et en créant une réserve de sécurité civile». Et d'ajouter : «Le statut de "volontaire" doit être discuté et protégé face à sa remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. L’activité de volontaire à côté de son travail doit être encouragée à travers des dispositifs avantageux pour les entreprises.» «Cette loi doit être une réponse contre les violences dont sont victimes nos pompiers en condamnant plus fermement les actes commis à leur encontre», conclut le communiqué.
Un arrêt rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne indiquait en effet que «le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes doit être considéré comme du temps de travail». La décision de justice donnait ainsi raison à la demande de trois sapeurs-pompiers volontaires qui souhaitaient voir leurs heures de garde ou d’astreinte rémunérées comme le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.
A la recherche d'un consensus
«J'avais été un des auteurs de la loi en 2011 qui avait créé le statut de volontaire [chez les sapeurs-pompiers] et tout allait bien jusqu'à un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en 2018, et cela pose un problème car si on considère qu'un sapeur-pompier volontaire est un travailleur, il est assujetti au temps de travail de la directive communautaire [européenne]. S'il est salarié d'une entreprise durant huit heures, il ne peut pas faire plus de 11 heures dans une journée, donc il lui reste trois heures. Si un incendie se déclare à 20h, il doit arrêter à 23h et rentrer chez lui», a réagi le député UDI Pierre Morel-A-L'Huissier contacté par RT France.
Le parlementaire précise : «Il y a deux pistes : soit sortir les pompiers de la directive [européenne] par des dérogations, soit faire un statut spécifique au niveau européen sur le pompier volontaire. Cette loi est là pour rappeler que le pompier volontaire en France n'a pas un salaire mais une indemnité non assujetti aux impôts et aux charges sociales et qu'il n'est donc pas un travailleur avec un lien de subordination.»
«L'objectif est de dire à l'ensemble des personnes concernées par la sécurité civile de nous remonter des demandes. Le texte est élaboré mais il est possible de le compléter, de l'amender. Donc toutes les personnes intéressées par la question peuvent nous faire remonter des demandes», a-t-il ajouté avant de conclure : «Il faut trouver une niche parlementaire pour mettre le texte en discussion. La tribune aujourd'hui a pour objectif de dire aux différents groupes, mettez-vous d'accord pour que ce texte vienne en discussion, il est peut-être plus important que d'autres. Il nous reste un an pour faire la navette entre l'Assemblée et le Sénat, je souhaite que ce texte soit présenté durant cette mandature.»
Le communiqué transpartisan, a été signé entre autres par le président du groupe UDI, Jean-Christophe Lagarde, le président du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine André Chassaigne, le président de Debout la France Nicolas Dupont-Aignan, le député Rassemblement National Sébastien Chenu et le député Les Républicains Jean-Pierre Door.
Charles Demange
