La technique de la «nasse» «ne s'appuie sur aucun texte» de loi, selon l'avocat Patrice Spinosi

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Le «nassage» pratiqué par les forces de l'ordre dans le cadre de manifestations est une mesure de contrainte aboutissant à une restriction de liberté, pour l'avocat Patrice Spinosi, interrogé par RT France.

La technique de la «nasse» va être examinée par le Conseil constitutionnel. Cette méthode des forces de l'ordre a été employée, notamment, pour contenir des manifestants au cours d’un rassemblement contre la réforme des retraites, à Lyon en 2011. Un collectif de 35 citoyens et organisations avait alors saisi la justice. Après un non-lieu en 2017, il lance un pourvoi en cassation et soulève une question prioritaire de constitutionnalité. L'instance dispose de trois mois pour se prononcer. Une bonne nouvelle, estime l’avocat du collectif Patrice Spinosi, interviewé par RT France.

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