Affaire Michel Zecler : l'Etat prendra en charge les frais de justice des policiers mis en examen

Affaire Michel Zecler : l'Etat prendra en charge les frais de justice des policiers mis en examen© Thomas COEX Source: AFP
Le préfet de police de Paris Didier Lallement le 5 juillet 2020 (image d'illustration).

La préfecture de police de Paris attribue la protection fonctionnelle aux policiers mis en examen pour «violences volontaires» et «faux en écriture publique» dans l'affaire Michel Zecler : leurs frais de justice seront pris en charge par l'Etat.

Le préfet de police de Paris Didier Lallement a accordé la protection fonctionnelle aux quatre policiers mis en examen dans l’affaire des violences à l'encontre du producteur de musique Michel Zecler, comme l’indique un tract du syndicat Unsa Police partagé sur Twitter le 6 décembre. Une information confirmée à Libération par le cabinet du ministère de l’Intérieur et la préfecture. La protection fonctionnelle permet la prise en charge des frais de justice des policiers par l’Etat.

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin se positionnait le 26 novembre pour la «révocation» des agents du commissariat du XVlle arrondissement de Paris. Les quatre hommes sont mis en cause pour «violences volontaires» et «faux en écriture publique» après le passage à tabac le 21 novembre de Michel Zecler dans son studio d’enregistrement. Les images ont été filmées par la caméra de surveillance des lieux et révélées par le média Loopsider.

L'Intérieur a financé 33 millions d'euros de frais de protection fonctionnelle en 2018

La préfecture de police, contactée par Libération, n’a pas souhaité apporter de précisions sur cette décision. Le cabinet du ministre de l’Intérieur affirme auprès du même média que «la protection fonctionnelle avait été aussi octroyée dans les affaires récentes ou des policiers ou des gendarmes ont été mis en cause».

La protection fonctionnelle s’obtient sur demande de l’agent impliqué dans une affaire en justice. Selon le site du service public, la hiérarchie décide, après dépôt d’un dossier, si la personne en question est éligible à cette prise en charge. Une faute personnelle commise par l’agent peut en effet l’en priver. La direction de l’information légale et administrative de Matignon informe qu’une faute personnelle est constituée si l’action qui justifie les plaintes «se détache de la fonction par le caractère inexcusable du comportement de l’agent au regard des règles déontologiques ou par l’intention qui l’anime». Il s’agit d’actes incompatibles avec le service public, même s’ils sont commis pendant le service, révélant l’homme à titre privé. Par exemple, un crime commis sur le lieu de travail».

La définition de la «faute personnelle» a aussi été dessinée par la jurisprudence administrative comme le rappelle Libération. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 30 décembre 2015, affirme ainsi que la faute personnelle relève de faits qui «révèlent des préoccupations d’ordre privé», «procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice des fonctions publiques» ou qui «eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité».

La protection fonctionnelle intervient aussi lorsque des membres des forces de l’ordre sont victimes. En 2017, 20,8 millions d’euros de cette enveloppe de frais des contentieux du ministère de l’Intérieur ont été utilisés. En 2018, ce montant a atteint 33 millions d’euros.

Raconter l'actualité

Les opinions, assertions et points de vue exprimés dans les commentaires sont le fait de leur auteur et ne peuvent en aucun cas être imputés à RT.

En cliquant sur chaque option, vous pouvez contrôler l'activation ou la désactivation du dépôt des cookies et de la création des profils : le bandeau de couleur indique si le dépôt de cookies et la création de profils sont autorisés (vert) ou refusés (rouge). Les cookies techniques (cookies de session, d'authentification et de sécurité) sont indispensables au bon fonctionnement de nos services et ne peuvent être désactivés.
OK

Ce site utilise des cookies.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de RT France et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d'audience, partage avec les réseaux sociaux, personnalisation des contenus, profilage et publicité ciblée. Pour paramétrer l’utilisation des cookies veuillez accéder dans la rubrique «Paramétrer vos choix» et pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la rubrique «Politique de Confidentialité»