PMA pour toutes, filiation, GPA : la loi de bioéthique présentée en conseil des ministres

PMA pour toutes, filiation, GPA : la loi de bioéthique présentée en conseil des ministres© Christian Hartmann Source: Reuters
Un couple lesbien et leurs deux enfants à Paris, septembre 2018 (image d'illustration).

Le gouvernement ouvre le chapitre de la loi de bioéthique, promesse de campagne du candidat Macron. Les sujets les plus sensibles seront débattus jusqu'en 2020, avant un vote sur la loi dont le projet est porté par trois ministres différents.

Le projet de loi de bioéthique, porté par le ministre de la Santé Agnès Buzyn, le garde des Sceaux Nicole Belloubet et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Frédérique Vidal, est présenté ce 24 juillet en Conseil des ministres. Ce trio féminin présentera également le texte devant les députés à la rentrée 2019 pour un vote début 2020... suivant le nombre d'amendements déposés.

Conformément à la promesse de campagne présidentielle du candidat Macron, le gouvernement veut permettre une extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et femmes célibataires en supprimant le «critère médical d'infertilité» et permettrait donc à ces femmes de voir leurs démarches remboursées par la sécurité sociale. Cette option est pour l'heure réservée aux couples hétérosexuels qui rencontrent des difficultés de conception. Il s'agit d'une mesure phare du texte qui hérisse déjà les militants opposés à une évolution sur ce sujet. Une conférence organisée à l'appel de différents groupes proches de la Manif pour tous est d'ores et déjà prévue dans le VIIIe arrondissement de Paris ce 24 juillet. 

Interrogée par Le Parisien, Agnès Buzyn a prévenu : «Les schémas familiaux ont changé» et a précisé : «Ce nouveau droit répond à une demande sociétale et nous allons sécuriser leur parcours. [...] C'est la condition pour que ce droit devienne réalité. Aujourd'hui, nous savons que les couples de femmes qui ont projet de parentalité partent à l'étranger et seules celles qui en ont les moyens peuvent le faire… Ce n'est pas normal.»

L'ouverture à toutes les femmes devrait concerner environ 2 000 couples par an, selon les chiffres fournis par le ministère de la Santé.

En revanche, pas question de rebattre les cartes au sujet des cellules familiales existantes : «Nous ne voulions pas bouleverser le droit de la filiation actuel», explique Nicole Belloubet à propos des couples de femmes. Le gouvernement envisage la solution suivante : un passage devant le notaire pour ces couples homosexuels afin de faire enregistrer une «déclaration anticipée de volonté». Le garde des Sceaux précise : «C'est la reconnaissance qu'elles s'engagent à devenir parents de l'enfant à naître, une reconnaissance anticipée de filiation.» Ensuite, à la naissance, les deux mères présenteront l'enfant à l'officier d'état civil et seront toutes les deux reconnues comme parents.

Par ailleurs, l'accès à la connaissance du donneur de sperme sera rendu possible si ce dernier en fait le choix : l'enfant né du don pourra éventuellement connaître l'identité du donneur lorsqu'il atteindra 18 ans, ou à défaut, le donneur pourra se contenter de fournir des données dites identifiantes (âge, typologie physique etc.). Cependant, les dons resteront anonymes par défaut et Nicole Belloubet a prévenu que «celui qui donne ne saura pas toujours à qui va son sperme.»

Le volet de la gestation pour autrui (GPA) reste quant à lui tout à fait clos et la loi interdit de recourir à une mère porteuse en France. Le ministre de la Justice insiste : «On ne revient pas dessus.» Elle a toutefois concédé que le processus d'adoption devait être amélioré pour être plus rapide.

Concernant l'autoconservation des gamètes, elle devrait également être étendu de façon encadrée aux femmes hors raisons médicales, mais également aux hommes. Cette option permettra aux deux sexes, n'ayant pas encore eu le temps de le faire, de procréer plus tard, malgré la baisse de fertilité due à l'âge. Le critère d'âge est cependant retenu pour accéder à cette possibilité et celui de 35 ans est déjà évoqué. Seuls les frais de conservation ne seront pas remboursés dans ces nouveaux cas et il en coûtera environ 100 euros par an aux personnes désirant le faire.

Le ministre de l'Enseignement supérieur Frédérique Vidal s'est pour sa part exprimé au sujet des recherches sur l'embryon qui sont aujourd'hui strictement interdites sauf dérogation. Le nouveau texte permettrait d'alléger les demandes d'autorisation, en particulier pour la recherche sur les cellules souches : «Des thérapies sont en cours, il devenait important qu'on simplifie le processus», insiste Frédérique Vidal qui fait savoir que les insuffisances cardiaques, les maladies du foie et de l’œil pourrait être impactées par cette avancée de recherche médicale.

Autre épineux sujet, les inséminations post-mortem ne sont pas souhaitées par le gouvernement, mais c'est le Conseil d'Etat qui a recommandé de lever l'interdit dans ce domaine. Dans ce cas de figure, le sperme congelé d'un homme décédé pourrait donc éventuellement être utilisé pour féconder un ovule après le décès du père. Les sages voient un paradoxe au fait qu'une femme puisse procréer seule avec un don de sperme, mais qu'il ne soit pas autorisé de le faire avec le sperme d'un époux décédé. L'avis du Conseil d'Etat est assorti d'une condition : «un accompagnement médical et psychologique de la conjointe.»

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