Après avoir changé de genre, un homme devenu femme obtient le statut de «parent biologique»

Après avoir changé de genre, un homme devenu femme obtient le statut de «parent biologique»© John Schults Source: Reuters
Manifestants anti-GPA à Paris, octobre 2014 (image d'illustration).

La cour d'appel de Montpellier a tranché : non, un homme devenu femme ne peut prétendre au statut de «mère biologique» de son enfant. Il peut en revanche se voir octroyer le statut de «parent biologique», sans précision de paternité ou de maternité.

La cour d'appel de Montpellier a rendu ce 14 novembre un arrêt inédit concernant une affaire familiale déroutante : elle accordé le statut de «parent biologique» à un homme ayant changé de genre mais qui voulait se faire reconnaître comme mère biologique de son enfant.

Tout commence de façon banale. Un homme et une femme se mettent en couple en 1999, se marient, ont deux enfants. En 2011, le mari décide de changer de genre en adoptant un prénom féminin à l'état civil. N'ayant pas subi d'opération chirurgicale, le mari devenu femme peut féconder une nouvelle fois son épouse. De cette union naît leur fille en 2014. Le couple féminin prend alors soin de faire reconnaître la parentalité de chaque parent. Avant que le mari devenu femme ne réclame d'être reconnu comme mère biologique de l'enfant.

Le tribunal de grande instance de Montpellier rejette cette demande en 2016. Le couple décide alors de faire appel de cette décision. Dans le jugement, les magistrats estiment notamment que «par l’acte de procréation masculine», que le mari devenu femme a revendiqué, il avait fait le choix «de revenir de façon unilatérale» sur le fait d'être désormais reconnue comme une personne de sexe féminin et devait «en assumer les conséquences».

Il est incontestable que ce couple est composé de deux femmes, et il n’est pas question de revenir là-dessus

L'Union départementale des associations familiales de l'Hérault est alors désignée pour défendre les intérêts de l'enfant. L'avocat de cet organisme Pierre Paliès s'oppose, à l'image du procureur, à la demande des parents. «Il est incontestable que ce couple est composé de deux femmes, et il n’est pas question de revenir là-dessus», explique le conseil, qui affirme également que «la seule position logique juridiquement» est de déclarer le mari devenu femme comme le père biologique de l'enfant. La solution de l'adoption aurait également été inenvisageable, poursuit l'avocat, «puisque l'on connaît les parents biologiques».

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