Transparence des frais de mandat : les députés font une avancée... à minima

Transparence des frais de mandat : les députés font une avancée... à minima© Patrick KOVARIK Source: AFP
Séance du 29 novembre 2017 à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale devait se doter d'un nouveau dispositif pour encadrer les frais de mandat des députés et organiser leur contrôle. En réalité, la mesure n'aboutira qu'à très peu de changements par rapport à ce qui existait jusque-là.

Ce 29 novembre, le bureau de l'Assemblée a bel et bien adopté de nouvelles règles pour contrôler les dépenses des députés. Mais les contrôles seront aléatoires et certains justificatifs ne seront plus demandés.

Parmi les changements, les députés pourront désormais bénéficier sur demande d'un remboursement a priori d'un montant total de 5 373 euros, du même montant que l'indemnité représentative de frais de mandat qui, elle, disparaîtra le 1er janvier 2018. 

Avec cette «avance sur frais de mandat», le député peut engager des dépenses pour l'habillement, le transport, les loyers des permanences, l’emploi de personnel chargé du ménage de la permanence, la gestion d'un site internet, le recours à des prestataires extérieurs en communication, etc. Malgré tout, les députés français ne pourront plus acheter de biens immobiliers ou financer des partis politiques à travers leurs frais de mandat.

Des contrôles aléatoires

Le communiqué du bureau de l'Assemble nationale précise que «les députés sont désormais tenus de justifier leurs dépenses. Ils doivent par conséquent en assurer la traçabilité par la tenue d’un état des dépenses normé et un contrôle des frais de mandat est instauré». En revanche, sur les 5 373 euros, 600 euros par mois pourront être utilisés sans avoir à prouver un quelconque justificatif. 

Concernant les sanctions auxquelles s'exposeraient les fraudeurs, la député de La République en marche Marie Guévenoux annonce que le «[contrôle] sera basé sur un tirage au sort, de façon à ce que les frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature, avec 120 députés contrôlés chaque année». Ce contrôle sera effectué par le déontologue de l'Assemblée «assisté de moyens internes».

«Tout ça pour ça», a lâché à l'AFP Damien Abad (LR), pour qui la copie est «équilibrée» mais le système «quasi équivalent» au passé, avec plus de «paperasse».

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