Code du travail : ce qui risque de vraiment changer

La ministre du Travail Muriel Pénicaud assure n'avoir «pas de plan caché» pour réformer le code du travail et affirme s'en tenir au «programme de travail» remis aux partenaires sociaux. Pourtant, d'après Libération, d'autres pistes seraient étudiées.

Le 6 juin, Libération a annoncé s’être procuré des documents auprès du ministère du Travail détaillant les pistes auxquelles l’exécutif serait en train de réfléchir en matière de réforme du code du travail. Le quotidien donne l'alerte, affirmant que les mesures que pourrait proposer le gouvernement s'avéreraient plus radicales que prévu.

Aussitôt, la ministre du Travail Muriel Pénicaud s'est défendue en assurant que le document que s'était procuré Libération n'était pas un officiel, provenant seulement «de quelqu'un de la direction du Travail». «La seule chose qui vaille, ce n'est pas la peine de tourner autour du pot, c'est le programme de travail qu'on a remis aux partenaires sociaux et toutes les concertations qu'on a avec eux», a expliqué la ministre sur les ondes de France Inter. 

«Tout autre document arrivant à n'importe quel moment [...] je n'ai même pas envie de [...] commenter, ça n'a aucun intérêt», a-t-elle tempêté.

Affirmant sa volonté de donner la primauté au dialogue social, la ministre a refusé de répondre à la question précise du journaliste de France Inter sur une éventuelle possibilité de négocier dans l'entreprise les conditions de rupture du contrat de travail. «Le sujet principal n'est absolument pas le contrat de travail», a-t-elle expliqué, ajoutant que le CDI resterait «la norme et le but».

Ce que le gouvernement «envisagerait» de faire

Le document révélé par Libération détaille une série de «pistes» de travail explosives.

• Les motifs de licenciement et les indemnités pourraient être négociés

Depuis la loi El Khomri, une entreprise peut licencier ses employés si elle constate une baisse significative de son chiffre d'affaires, à savoir si une baisse se prolonge sur un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à quatre trimestres consécutifs pour les entreprises qui emploient plus de 300 personnes. 

La proposition du gouvernement prévoirait de permettre une négociation, en amont, et à l’échelle de l’entreprise, du motif du licenciement. L'entreprise pourrait au terme de cette négociation établir de nouveaux critères de licenciement. En cas de non-respect des objectifs prévus par l'entreprise, l'employé se verrait licencié sans possibilité de recours. Le niveau des indemnités légales de licenciement, la durée de la période d’essai, le préavis et les congés familiaux pourraient être négociés de la même manière. 

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• Le CDD

Les documents obtenus par Libération laissent également penser que des éléments du CDD seraient aussi soumis à la négociation d'entreprise : motif du recours au CDD, durée maximale, nombre de renouvellements possibles, période de carence et cas de rupture de contrat.

• Le licenciement économique

Une entreprise présente dans plusieurs pays pourrait avoir la possibilité de réduire ses effectifs dans sa filiale française pour motif de licenciement économique et ce, même si les résultats dans ses filiales à l'étranger vont bon train. La première version de la loi travail de Myriam El-Khomri prévoyait déjà cette possibilité, mais les frondeurs socialistes et les syndicats avaient fait pression sur le gouvernement qui avait finalement fait marche arrière.

• L'employeur pourrait organiser un référendum
  

Un patron pourrait désormais solliciter un référendum d'entreprise sans le soutien d’aucun syndicat, uniquement si «un accord a été soumis à la négociation, mais n’a pas été conclu». Jusqu'alors, seules les organisations syndicales avaient la possibilité de déclencher un référendum, instauré par la loi travail de Myriam El-Khomri.

• Le délai pour saisir les prud’hommes pourrait être réduit

Les délais de recours devant les prud’hommes des salariés licenciés pour motif économique pourraient être revus à la baisse. Alors qu’aujourd’hui, un employé licencié pour ce motif dispose de douze mois pour saisir la justice, notamment s'il considère que le motif économique n'est pas avéré, ce délai pourrait passer à ... deux mois seulement. 

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• Un seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) revu à la hausse

Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés envisage de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle a l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Or, selon Libération, le cabinet de Muriel Pénicaud pourrait «augmenter le seuil de déclenchement du PSE». 

La procédure de reclassement dans le cas d'un PSE serait par ailleurs très allégée. Aujourd’hui, l’entreprise doit proposer à chaque salarié des propositions de poste adaptées à son profil et à ses compétences. Il ne peut pas se contenter d’informer collectivement tous les employés. Selon Libé, le cabinet de Muriel Pénicaud envisagerait que, dans le cadre de la procédure de reclassement, l’employeur n’ait plus qu’à proposer une seule fois à tous les salariés toutes les offres disponibles, en les publiant sur l’intranet de l’entreprise.

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