L'Etat condamné dans l'affaire Erignac pour le délai «déraisonnable» de l'instruction

- Avec AFP

L'Etat condamné dans l'affaire Erignac pour le délai «déraisonnable» de l'instruction Source: AFP
La justice a condamné l'Etat français pour avoir gardé neuf personnes sous contrôle judiciaire pendant près de 19 ans dans l'affaire Erignac

Après un non-lieu général prononcé en juin 2016, neuf personnes avaient décidé de saisir la justice pour obtenir la condamnation de l'Etat français. Elles étaient restées sous contrôle judiciaire pendant 18 ans sans jamais être de nouveau entendues.

Neuf personnes, innocentées 18 ans après leur mise en examen dans un volet secondaire de l'enquête sur l'assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, ont obtenu ce 27 mars la condamnation de l'Etat pour «faute lourde» et le versement à chacune de 100 000 euros de dommages et intérêts.

Le tribunal de grande instance de Paris a relevé le «délai déraisonnable de la procédure d'instruction» alors que ces neuf personnes, mises en examen en 1998, n'avaient depuis 1999 «plus jamais été entendues ni été confrontées à aucun protagoniste».

Le tribunal a pleinement reconnu leur «préjudice moral» et condamné à ce titre l'Etat à leur verser à chacune la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, et à s'acquitter des frais de justice. La justice estime non seulement qu'une «faute lourde a été commise en laissant sous contrôle judiciaire depuis 1999 des personnes mises en examen qui n'ont plus jamais été entendues», mais a aussi relevé la lenteur du parquet, qui a rendu son réquisitoire définitif «plus de deux années» après que le juge eut clos son enquête – un délai «anormal».

Le 30 juin 2016, une juge antiterroriste avait prononcé un non-lieu général dans cette enquête, restée ouverte malgré l'arrestation et les condamnations définitives entre-temps des membres du commando et d'Yvan Colonna pour l'assassinat du préfet Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio. Ce non-lieu avait bénéficié à 31 personnes. Neuf d'entre elles, dont certaines ont été maintenues sous contrôle judiciaire jusqu'à la fin de la procédure, avaient donc saisi la justice pour obtenir la condamnation de l'Etat.

L'assassinat du préfet Claude Erignac par des indépendantistes corse en 1998 avait suscité un très vif émoi en France. Les auteurs du crime ont été condamnés à perpétuité, tandis qu'un autre indépendantiste corse, Yvan Colonna, a été jugé et condamné séparément – il nie toujours sa participation à l'attentat.

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