Pas de nouveau procès pour Yvan Colonna, sa plainte a été jugée irrecevable par la CEDH
- Avec AFP
© Capture d'écran Twitter @yactusfrance
La Cour européenne des droits de l'Homme a rejeté la requête d'Yvan Colonna pour violation de la présomption d'innocence. Le berger estimait qu'elle avait été bafouée par Nicolas Sarkozy qui le désignait comme coupable avant son jugement.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé, jeudi 8 décembre, irrecevable la requête pour violation de sa présomption d'innocence introduite par Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac, douchant ses espoirs d'obtenir la tenue d'un nouveau procès.
Les juges de la CEDH ont jugé qu'Yvan Colonna n'avait pas utilisé tous les recours du droit français pour protéger sa présomption d'innocence.
NEWS: Affaire Yvan Colonna, pas de condamnation de la France par la CEDH pour atteinte à la présomption d'innocence. Requête irrecevable
— Guillaume DIDIER (@GuillaumeDIDIER) 8 décembre 2016
Le berger de Cargèse estimait qu'elle avait été bafouée par les déclarations de responsables politiques, notamment Nicolas Sarkozy, qui l'avait désigné avant tout jugement comme «l'assassin du préfet Erignac».
«C'était notre dernier espoir d'obtenir la tenue d'un nouveau procès», a expliqué à l'AFP son avocat Patrice Spinosi, soulignant son «immense déception».
Le président du Conseil exécutif de Corse et ancien avocat d'Yvan Colonna a fait part de sa réaction sur Twitter
Rejet du recours d'Yvan Colonna. Un cycle de 17 ans de bataille judiciaire se clôt. Le combat pour les prisonniers politiques continue.
— Gilles Simeoni (@Gilles_Simeoni) 8 décembre 2016
Yvan Colonna espérait faire reconnaître par les juges de la CEDH que la procédure qui avait conduit à sa condamnation en 2011 n'était pas conforme à la définition d'un procès équitable, en raison notamment de ces atteintes à sa présomption d'innocence.
Les juges de la CEDH ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si ces propos avaient effectivement porté atteinte à sa présomption d'innocence, mais ont estimé à l'unanimité qu'il n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Yvan Colonna se plaignait également d'avoir été jugé par une cour d'assises spéciale et de l'utilisation au cours de son procès de procès-verbaux de gardes à vue établis en l'absence d'avocats.
La Cour n'a relevé «aucune apparence de violation des droits et libertés garantis» par la Convention européenne des droits de l'Homme sur ces autres points.
